X... ayant refusé, le 2 juillet 2010, de signer l'acte de partage établi par le notaire, Mme Y...l'a assigné en homologation de cet acte ; que, par un jugement réputé contradictoire, le tribunal a accueilli

C... une indemnité de réduction de 188 791,86 euros outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du présent jugement ; ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, homologuer

ou plus amples formulées par les parties ; qu'ainsi présenté, il apparaît que le jugement du 21 mars 2011 n'est pas simplement un jugement d'homologation d'un rapport d'expertise fixant la limite divisoire

Y... à l'Office national des forêts ; que, par jugement du 20 juin 1994, le tribunal d'instance a homologué le rapport de l'expert judiciaire et dit que ce dernier apposerait les bornes selon la ligne

.- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour rejeter

-Y... ont opté, par déclaration notariée du 12 juin 1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial,

Didier X..., la société Genpar et la société X... et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril

du commissaire de la République de la région prévue par l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale n'a pas d'incidence sur le caractère régulier ou non de la convention tarifaire homologuée; qu'en

(les cautions) ; que le tribunal ayant mis la société en redressement judiciaire, le 24 septembre 1997, la banque a déclaré sa créance à échoir ; que le jugement a arrêté, le 15 mai 1998, le plan de cession

. ; qu'un jugement du 7 novembre 1977 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et commis un notaire pour y procéder ; que ce dernier, après avoir constaté que les héritiers s'étaient accordés

de la transaction par le tribunal à la suite de l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à signer le protocole de transaction du 12 septembre 2006 mettant

Y... avait de même revendiqué cette "prise de possession", ainsi que l'existence d'une réception non contestée par l'assureur et sollicité l'homologation du rapport expertal qui, faisant état de "l'occupation

Une convention modifiée a été adressée, le 27 septembre 2013, à l'autorité administrative qui l'a homologuée. 3. M.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré Mme P... mal fondée dans sa demande de nouvelle expertise, puis, confirmant le jugement, homologué le rapport de

X... et confirme le jugement en ce qu'il fixe la créance de participation de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de la demande qu'elle avait formée contre son ancien employeur, afin de voir annuler la convention de rupture homologuée et

juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce entre M.

(les consorts X...), ses neveu et nièces, institués ses légataires universels par testament authentique du 25 décembre 1993 ; que, par jugements des 30 juin 2000 et 28 novembre 2003, il a été statué sur

avec la SCI Les Payots et ordonné une procédure collective unique ; que par jugement du 29 juin 1994, le tribunal a homologué les plans de continuation des quatre sociétés ; que par jugement du 26 mars