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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078
19 janvier 2022
[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Yavuz, alors « que les mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563
20 juin 2018
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts Y..., Aux motifs que les consorts Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts X..., Aux motifs que les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567
Christian X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par lui formée alors, selon le moyen : 1°/ que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100113
6 février 2019
.., vice-présidents de cette commission, qui exposent que l'emploi de conseiller législatif consiste en une prestation d'assistance juridique auprès de l'association que constitue le groupe, que son rôle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200022
11 janvier 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel (arrêt n° 2015 / 242 rôle n°14 / 13168) d'avoir déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363
23 mars 2010
Cet immeuble est grevé d'une inscription de privilège de vendeur et de privilège de prêteur de deniers ainsi que d'hypothèques conventionnelles au profit de votre établissement, outre celle profitant au
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788
13 juillet 2010
illicite, sur le fondement du droit des marques, ne saurait être reproché aux sociétés intimées, l'arrêt, relève que la société Thierry Mugler ne produit aucun certificat de marque avec un état des inscriptions
ECLI:FR:CCASS:2012:C200223
16 février 2012
La réponse négative apportée par l'employeur intérimaire SA CREYF'S INTERIM OUEST concernant l'inscription du poste de travail sur la liste des postes à risques n'a pas de valeur juridique.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait du créancier qui a commis une erreur dans les inscriptions
ECLI:FR:CCASS:2021:C210373
24 juin 2021
L'inscription du cancer de l'oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n'est pas suffisante pour caractériser le
cr
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
que les images enregistrées sur quatre cassettes vidéo saisies et placées sous scellés le montrent se livrant à des actes sexuels avec des jeunes filles mineures, et qu'il n'a pas contesté avoir un rôle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478
5 juin 2018
pour permettre de respecter les objectifs de réduction massive des effectifs, l'existence d'un crash programme pour accélérer ACT et, où, prenant la parole, elle déclare, d'une part, que « c'est le rôle
ECLI:FR:CCASS:2021:C210028
7 janvier 2021
actes infirmiers), chapitre I, article 3 ou chapitre II, article 5bis, / ou / - des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, / ces prises en charge donnent lieu à la MCI du fait du rôle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465
26 mai 2016
[V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure
613725a7cd5801467741f892
29 octobre 1996
l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298
6 septembre 2017
téléphonique ; que si certaines personnes dans ces vols ont été interpellées, plusieurs d'entre elles n'ont pas pu l'être et sont actuellement recherchées ; qu'il est dès lors indispensable compte tenu du rôle
ECLI:FR:CCASS:2013:C100607
12 juin 2013
de Mandelieu La Napoule ainsi que la vente aux enchères dudit bien sur une mise à prix de 180.000 €, AUX MOTIFS QUE l'Etat français justifie d'une créance sur Mme Y..., établie par 5 extraits de rôles
6079d3f09ba5988459c59db9
17 mars 2004
se sont poursuivies après la résiliation du contrat de référencement intervenue le 31 décembre 1994 ; que l'arrêt relève qu'à compter de cette date la société Visea Thorn a elle-même sollicité son inscription
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