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1 181 résultats pour « inscription au rôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Yavuz, alors « que les mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts Y..., Aux motifs que les consorts Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts Y..., Aux motifs que les consorts Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts X..., Aux motifs que les consorts X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Christian X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par lui formée alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100113

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

.., vice-présidents de cette commission, qui exposent que l'emploi de conseiller législatif consiste en une prestation d'assistance juridique auprès de l'association que constitue le groupe, que son rôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200022

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel (arrêt n° 2015 / 242 rôle n°14 / 13168) d'avoir déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Cet immeuble est grevé d'une inscription de privilège de vendeur et de privilège de prêteur de deniers ainsi que d'hypothèques conventionnelles au profit de votre établissement, outre celle profitant au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

illicite, sur le fondement du droit des marques, ne saurait être reproché aux sociétés intimées, l'arrêt, relève que la société Thierry Mugler ne produit aucun certificat de marque avec un état des inscriptions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200223

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

La réponse négative apportée par l'employeur intérimaire SA CREYF'S INTERIM OUEST concernant l'inscription du poste de travail sur la liste des postes à risques n'a pas de valeur juridique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait du créancier qui a commis une erreur dans les inscriptions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210373

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'inscription du cancer de l'oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n'est pas suffisante pour caractériser le

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

que les images enregistrées sur quatre cassettes vidéo saisies et placées sous scellés le montrent se livrant à des actes sexuels avec des jeunes filles mineures, et qu'il n'a pas contesté avoir un rôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

pour permettre de respecter les objectifs de réduction massive des effectifs, l'existence d'un crash programme pour accélérer ACT et, où, prenant la parole, elle déclare, d'une part, que « c'est le rôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210028

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

actes infirmiers), chapitre I, article 3 ou chapitre II, article 5bis, / ou / - des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, / ces prises en charge donnent lieu à la MCI du fait du rôle

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f892

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

téléphonique ; que si certaines personnes dans ces vols ont été interpellées, plusieurs d'entre elles n'ont pas pu l'être et sont actuellement recherchées ; qu'il est dès lors indispensable compte tenu du rôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100607

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

de Mandelieu La Napoule ainsi que la vente aux enchères dudit bien sur une mise à prix de 180.000 €, AUX MOTIFS QUE l'Etat français justifie d'une créance sur Mme Y..., établie par 5 extraits de rôles

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db9

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

se sont poursuivies après la résiliation du contrat de référencement intervenue le 31 décembre 1994 ; que l'arrêt relève qu'à compter de cette date la société Visea Thorn a elle-même sollicité son inscription

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