; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon les

de 64 289,75 euros TTC et, dans le dispositif de leur décision, avaient ordonné la compensation des sommes dues par la société Chamois Constructeurs aux époux E... « avec les sommes dues par Madame E.

[W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux de 3 % sur les sommes de 7 500 euros et 45 000 euros dues en principal à compter du 15 janvier 2016, que "c&apos

en une indemnité de clientèle, viole l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution d'un

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au

contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code

au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; que la simple lecture du reçu pour solde de tout compte montre qu'il vise tant des sommes dues au titre de l'exécution du contrat

de l'immobilisation de cette somme, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamner à verser des dommages-intérêts" ; Mais attendu que, même autorisée à

, à la somme de 85 057,82 francs, le total des commissions acquis pour la même année s'élevant à la somme de 251 840,13 francs ; qu'après rectification des erreurs commises par l'expert du 1er février

X... a emprunté à titre professionnel auprès de la société Banque populaire du Val-de-France (la banque) une somme de 900 000 francs et qu'elle s'est également vue consentir l'ouverture d'une ligne d'escompte

une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme représentant des charges dues pour l'année 2000 ; qu'à la suite de l'opposition formée par M.

dues par M.

La SCI [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 120 000 euros outre intérêts, alors « que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder

[S] des sommes disponibles, sauf à préciser que cette restitution devait être effectuée sans intérêts après le versement de la somme de 475 995,45 euros due par ce dernier, puis, ajoutant au jugement,

Ghaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

sommes dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens du pourvoi incident : Attendu que M.

, dont la caution peut se prévaloir, ne concerne que les intérêts dus par elle en cette dernière qualité et non ceux qu'elle doit à titre personnel par application du premier des textes susvisés, après

Y... détenait des fonds, a été saisie la somme de 16 693 316,28 euros, due par M.

dues par l'agent aux transporteurs - règlements", l'article 7-1 dispose : "Un document de transport devra être émis immédiatement après encaissement par l'agent de toute somme destinée à un transport

[C] la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 4. M.