Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine

, dont le siège est [...], 3°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT, dont le siège est [...], 4°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT, dont le siège est [...], 5°

appel de toute ordonnance du juge d'instruction et à la partie civile d'interjeter appel des ordonnances de non informer, de non lieu et plus généralement des ordonnances faisant grief à ses intérêts

2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ; 2°/ qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans l'intérêt

X... une somme de 202 391 francs, produisant intérêt au taux conventionnel de 15% l'an, le capital et les intérêts étant remboursables le 31 mai 1994 ; qu'en écartant cet acte sous seing privé aux motifs

R... » ne pouvait valoir comme un acte clair, précis et non sujet à interprétation, de renonciation à se prévaloir de la prescription, M.

Or, pour justifier sa demande de dommages intérêts, M.

grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de fixer, à leur bénéfice, diverses sommes au passif de la société Reliures Brun à titre de dommages-intérêts

réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts

ou de négligence en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé le montant des chèques remis par l'agent immobilier et si cette faute n'était pas de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié est la perte de confiance

ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce chantier et a été condamnée par la juridiction prud'homale à leur payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

raison de son comportement agressif et absences irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

les troisième et quatrième moyens, communs aux deux pourvois qui sont préalables : Attendu que la société GSF Pluton fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts

associés de la société Traitement et récupération ; qu'un jugement du 6 novembre 1987, devenu irrévocable, a condamné solidairement les deux emprunteurs au remboursement de cette somme, augmentée des intérêts