Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et du réquisitoire introductif

; que, dès lors, le réquisitoire introductif qui ordonnait d'informer sur une infraction qui n'avait pas été commise à la date où il a été pris par le parquet était radicalement nul ; " alors, enfin

X... et son avocat n'ont jamais été avisés de la date d'audience ; que la chambre de l'instruction, qui a néanmoins décidé de confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'intruction, a violé les textes

expressément constaté que, par suite du vol commis le 25 mai 1991 dans le cabinet du juge d'instruction, il manquait au dossier la plus grande partie de la procédure et en particulier le réquisitoire introductif

"en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs que, "sur le réquisitoire introductif

des circonstances que le docteur Y... n'avait jamais eu la volonté d'attenter à la vie d'Alain Z..., mais seulement de lui procurer un remède; que cette interprétation se trouvait renforcée par l'introduction

appréciation des rédacteurs de la revue que la narration objective faite par le témoin ; son libellé, sa forme impersonnelle et le caractère général de l'appréciation lui donnent tous les caractères d'une introduction

décision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction

d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction

s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées au cours de la procédure ; que les actions visées au texte concernent l'introduction

la base d'un loyer de 500 euros » (arrêt p. 5, al. 1er) quand le bailleur ne pouvait solliciter l'application d'une clause d'indexation qui aurait dû être mise en oeuvre plus de cinq ans avant l'introduction

avantage ; que la cour d'appel a constaté que les griefs du ministre ne portaient pas sur la rédaction de la clause de coopération commerciale litigieuse ; qu'en estimant que la simple introduction

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a exactement retenu que de nouveaux éléments de preuve d'une discrimination n'autorisaient pas l'introduction

laquelle est notamment justifiée par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction

-E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice

langue à force d'insister », n'était « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement », de sorte qu'elle « ne caractéris[ait] pas suffisamment une introduction

faits poursuivis d'éluder le paiement de l'impôt, de sorte que la Cour, qui, en délaissant entièrement l'argumentation développée par José Y... dans ses écritures faisant valoir que, bien avant l'introduction

1995 ainsi qu'en font foi les preuves de dépôt d'un objet recommandé; que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion excéda le délai prescrit pour différer jusqu'au 14 avril 1995 l'introduction

conséquence, leur désistement n'emportait pas renonciation à l'utilisation de la voie pénale pour obtenir réparation de leur préjudice à l'encontre de l'auteur principal, qui n'était pas connu lors de l'introduction