X... s'est vu notifier sa mise à la retraite par lettre du 29 juillet 2003 ; que le contrat de qualification a donc été formé dans l'année suivant la mise à la retraite de M.

années qui suivent la date d'effet du congé et, qu'à défaut il s'expose à la fin de non-recevoir.

1987 et 1988, l'URSSAF, considérant que cet arrêté était inapplicable en l'espèce, a notifié à M.

décision définitive du juge administratif ; qu'en décidant que la prescription est limitée à 12 mois, quand l'action était recevable en ce qu'elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit prescrite l'action de Mme Tatiana Y... en répétition de l'indu concernant les charges des années 2003 à 2007 et

X... qui en détenait 5 % ; que le 4 juin 1991, l'administration fiscale a notifié un redressement aux époux X..., relatif, notamment, à leur imposition sur le revenu pour les années 1988 et 1989, en leur

des années 2010 à 2012, à M.

jusqu'à ses 92 ans est illusoire est une pétition de principe non étayée et discriminatoire ; que c'est du fait des multiples recours de Monsieur X... que les effets du congé ont été reportés jusqu'au

d'ancienneté pour le salarié ayant jusqu'à dix ans d'ancienneté. 2) un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant

de 6 années ; l'article 7 stipule que le « preneur ou le bailleur » pourra donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précision étant

ans avant le terme du bail, l'usage par le locataire de la faculté d'obtenir la reconduction de plein droit du bail pour une durée de deux années à compter de la notification du congé vaut nécessairement

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.

précitées sauf l'année 1970 qui était supprimée, et les témoins étaient Louis B... et madame C... ; qu'enfin pour la demande formulée le 21 mai 2007, les deux témoins cités étaient monsieur B... et monsieur

n° 10094 F Pourvoi n° X 19-21.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis une ancienneté de deux années et quatre mois au sein de la SARL LE PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire brut de 1.050,50

ainsi à l'expiration de sa période d'engagement de 10 ans, celui-ci a été tacitement reconduit pour une période de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 7, 5, ci-dessus reproduit.

d'ancienneté par année ou fraction d'année de présence.

de NORD ETANCHEITE et non au nom de MC FACADES ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) voyages et déplacements et le compte (...)

Pour la période d'activité en tant qu'inspecteur, cette indemnité est calculée comme suit : - inspecteur ayant plus de deux ans mais moins de trois ans de présence dans l'entreprise, conformément