Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat SNPNAC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

d'ADP et à ordonner, pour le surplus, une mesure d'expertise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'ADP fondée sur la compétence de la seule autorité administrative pour procéder

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération immédiate, dit mal fondée la demande de mise en liberté et dit que M.

; que l'ordonnance de renvoi a renvoyé Raymond X... devant le tribunal correctionnel du chef d'évènements qui se seraient déroulés "courant 1997 - 1998", de sorte que les juges du fond ne pouvaient fonder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

entaché sa décision de défaut de motif et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance précitée que le juge

[T] qui a été mis à la disposition de la société Air France par la société Pretory ; qu'en statuant ainsi, alors que le juge pénal n'a pas jugé que la société Pretory ou la société Air France s'étaient

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

pour contester la validité du jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société X..., que le fonds de commerce ne subsiste plus en tant qu'entité économique ; Qu'en statuant

X... et le syndicat parisien CFDT des banques font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 avril 1999) de rejeter la demande en paiement de l'indemnité vestimentaire alors, selon

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

, tandis qu'était pendant l'appel formé par la personne mise en examen contre l'ordonnance par laquelle le juge avait, sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; qu'en statuant ainsi, le président de

l'exception de nullité dont ils sont saisis, les juges doivent statuer en premier lieu sur cette exception et ensuite sur le fond ; qu'ayant joint au fond l'exception de nullité de la citation concernant

antérieur ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la compétence du juge pénal pour interpréter l'acte

société a été admise par une ordonnance du 26 août 2014 devenue définitive aux termes de laquelle le juge-commissaire, statuant sur la contestation de la société représentée à l'audience par M.

et a demandé la condamnation de la société IBH et des époux A... au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les époux A... font

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement