contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1200 euros d'amende et a ordonné la remise

cassation ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les sociétés avaient vendu l'immeuble en faisant une déclaration inexacte sur les installations classées et en le décrivant sans restriction comme étant à usage

Louis Y... et à son épouse Mme Z..., au Pontet (84130), composé d'une maison d'habitation dont le rez-de-chaussée était affecté à un usage de local commercial, d'une cour où se trouve un petit bâtiment

le preneur à « tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisante lui appartenant, pour répondre à tout moment du paiement du loyer et

C..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., a, par acte du 28 juillet 1967, donné en location à Mme X..., pour neuf ans à compter du 1er septembre 1967, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée

à usage commercial appartenant aux époux X..., a cédé, par acte sous seing privé du 25 février 1982, son droit au bail à la société Fulem bricolia ; Attendu que le Comptoir d'électricité franco-belge

d'habitation à un usage commercial doit être sollicitée par le propriétaire de ce local avant qu'il ne le donne à bail ; que l'acquéreur de ce local qui vient aux droits de son cédant doit connaître toutes

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du commodat, consenti à une agricultrice, était l'usage

dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 1992), que la société Boulangerie Hameau de Provence, qui avait pris à bail des locaux

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Carrosserie Y... , a assigné cette dernière, à la suite de désordres affectant les murs et la toiture, pour la voir condamner

MOBILIER GARNISSANT CES LOCAUX, ET DES BIJOUX EN SA POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VERNAZOBRES SEULE PROPRIETAIRE DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES

X..., notifiées selon l'usage local et non dans les formes prescrites par l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même

principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'à la page 20 de la promesse il était indiqué que "les biens immobiliers sont à usage

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la remise

locaux de référence.

d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication et affichage de la décision, a ordonné la remise

destination, laquelle devait, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, recevoir de l'acheteur le prix de la marchandise ; que, toutefois, à son arrivée à destination, cette marchandise a été remise

conformes à l'usage auquel ils étaient destines, et d'entretien; que l'obligation de délivrance s'exécute à la date de prise d'effet du bail et ne concerne pas l'exécution ultérieure du contrat; qu'en

que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation de la date d'audience, elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux

X..., propriétaire de locaux à usage de commerce de primeurs et alimentation donnés à bail à M.