X... forclos en son action après avoir tenu pour régulière en la forme la procédure suivie a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 7 / que conformément à l'article 2 de la loi du 9 juillet

Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure

des dispositions de cette loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rupture du contrat de travail et celle formée contre un autre défendeur sur l'exécution du même contrat ont des causes juridiques distinctes et ne procèdent pas du même titre ; que, dès lors, en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France sud, dont le siège est ...,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les actes passés

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout

fiscales, et 496 et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code

constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot et Garonne (la CMSA) a été colloquée dans la procédure d'ordre ouverte

le délai de 40 jours prévu par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que la procédure a été ensuite menée dans les formes et selon les modalités prévues par la loi ; que la procédure

pénale" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

été régulièrement versés à la procédure pénale ; qu'en la forme, ils n'étaient entachés d'aucune nullité, ayant été régulièrement dressés sur déclarations devant le juge des enfants ; "alors que nul

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

par Mme [Y] par déclaration d'appel en date du 12 juillet 2010 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Reservoir ; Aux motifs que sur la procédure, sur l'appel initial formé par déclaration

loyer en cas de modification des éléments ayant servi de base à sa détermination, suppose l'existence préalable d'un loyer déterminé suivant les formes légales exigées par l'article 32 et qu'en l'occurrence

: Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me HENNUYER et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

d'exécution forcée mises en oeuvre par la Caisse foncière de crédit ; qu'ainsi, en déclarant la demande de M.