SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION

L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 86 ET 87

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8717.458 et 87-18.066 formés par la société anonyme RICHARDMENIL, dont le siège est à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle

d'appel de Bordeaux (5e chambre) ; La demanderesse au pourvoi n° N.86-18.985 invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° K.87

la société Princifarm, et non aux sociétés cessionnaires, de supporter les conséquences du licenciement des vingt-quatre salariés de la société Princifarm, la cour d'appel a violé les articles 81 et 87

d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 mars 1989) d'avoir décidé que l'intéressée remplissait les conditions pour obtenir cette allocation, alors, d'une part, que la loi

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87

février 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant ... à Saint-Alban Leysse (Savoie), défendeur à la cassation ; II°- Et sur le pourvoi n° B 87

paiement des sommes ainsi payées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 2002) a fait droit à sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 87

résultant de l'immersion de douelle du même bois dans des cuves en inox, en matière plastique ou en ciment afin de lui donner un goût boisé semblable à celui du vin élevé en fûts ou en barriques, dès lors

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toulouse 87, dont le siège est ...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s W 87-42.411, C 87-42.417 et Z 87-42.805 ; Sur le moyen unique commun aux

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-16.088 et n° 87-17.134 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 87-16.088 : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-42.391, A 87-42.392 et B 87-42.393 formés par la société anonyme Coopérative de gestion et de services de loisirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 87-19.988 formé par : 1°) La compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont

Joignant les pourvois n° 87-14.767 et n° 87-15.693, qui concernent le même arrêt ; Sur la déchéance du second pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du premier pourvoi : (sans intérêt

Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt