partiel au sein d'un centre de beauté du réseau Dr Pierre Ricaud exploité par une autre société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 mai 1995 par la société Danh tourisme en qualité de conducteur de transport en commun à temps

de poste à partir de 6 heures, manutention de charges autorisée mais avec un maximum absolu de 10 kg, position debout et déambulation prolongée à éviter, manutention de rolls contre indiquée en cas de

Y..., médecin-conseil de la société d'assurance, n'a nullement écrit que Mme X... était capable d'exercer une activité professionnelle autre que celle qui était la sienne au jour du sinistre ; que très

applicable ; Attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin

partiel doit être écrit et comporter certaines mentions, de sorte que l'absence d'un écrit relatif au temps partiel a pour effet de faire présumer l'existence d'un contrat à temps complet ; qu'il incombe

"), rendu après une seule visite, était parfaitement clair ; que par lettre du 27 octobre 2015, la société lui a néanmoins proposé un poste, à temps partiel, de préparateur de commande sous la direction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

contrôleurs estiment que quatre-vingt-sept hospitalisations partielles n'étaient pas justifiées ; qu'à la notification de l'indu du 3 avril 2007, était annexé un tableau précisant les dossiers dont la

; qu'ayant suivi une formation, il a été de nouveau engagé le 1er septembre 2008 en qualité de technicien des méthodes, avec le statut de travailleur handicapé, après avoir été déclaré apte par le médecin

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D

emploi approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n°

au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance.

X... qui occupait un poste de neurologue-consultant à temps partiel à la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2473 F-D Pourvoi n

. / S'agissant des instructions, il n'y a rien d'anormal dès lors que Mme [U] était à temps partiel, que le travail était réparti sur les deux agences, de sorte que Mme [U] ne travaillait

2005 au 31 juillet 2006, suivi de deux examens médicaux en date des 1er et 24 août 2006, le salarié a été licencié le 8 septembre 2006 au motif qu'il avait refusé un poste d'agent administratif à mi-temps