déclaration au registre du commerce lors de la constitution d'une société, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 80 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines et a décerné mandat

que la destination des lots vendus par les nouveaux acquéreurs ait pu avoir une autre finalité que celle d'y habiter et qu'il soit allégué que les actes seraient irréguliers en raison de l'absence de mandat

X... et l'affectation hypothécaire qu'elle comporte est nulle faute de mandat spécial ainsi qu'il a été exposé plus haut ; 1.

Y... d'un tableau qu'elle avait acquis d'un courtier mandaté par celui-ci alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui invoquaient la règle du droit suisse

SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT

[M] [T] a déclaré aux enquêteurs avoir adressé un mandat aux Pays-Bas à la demande de M.

Z..., de nationalité russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 22 décembre 2015 par le tribunal de première instance d'Ourous-Martan à l'occasion de poursuites exercées du chef de participation

Y... une faute personnelle qui soit dissociable de l'exercice de son mandat de maire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et que le moyen n'est pas fondé ;

... à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), prise en qualité d'héritière de Madame Jeanne A..., décédée le 6 octobre 1982, 2°/ Madame Madeleine Y..., veuve B..., demeurant ... (14ème), pris en qualité d'héritière

et d'approvisionnement du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est désormais la société Amidis-Promodés (société Promodés), et Mme C... un contrat aux termes duquel cette dernière s'est vu confier "le mandat

X..., titulaire de divers mandats syndicaux ; que l'autorisation a été refusée au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'une nouvelle demande d'autorisation de

P... sont relatifs à des faits que celui-ci a commis dans son mandat de trésorier du comité d'entreprise et que pour justifier son licenciement, la société affirme que ces nombreuses irrégularités ont,

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

provisoire de l'Association française des centres de contrôle technique automobile, dite AFCCTA, l'arrêt attaqué retient " qu'il ne convient pas, sauf à rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE,S'AGISSANT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA DEFENSE, LA NULLITE QUI RESULTE DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION EST DU MEME ORDRE ET DE MEME GRAVITE

Martin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt

Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et Mme Z... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, délivré un mandat de dépôt à l'encontre de celle-ci

X... était l'un des administrateurs, a confié à la société CTHMI un mandat de gestion et d'exploitation d'un hôtel ; que les 26 avril et 22 novembre 1996, la société Savag a été placée en redressement

avec une grenade dont le caractère factice n'était pas apparent, et en tentant ainsi d'impressionner le commissaire principal Muller pour s'opposer à l'exécution par un agent de la force publique du mandat

sur une dyarchie semblable comprenant un président opérationnel ayant de facto une situation équivalente à un directeur général ou au directoire avec des pouvoirs strictement définis dans le cadre du mandat