des travailleurs, mise en danger délibérée d'autrui et homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ; En cet état ;

certains faits allégués par la salariée pour faire établir l'existence d'un harcèlement, telle l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail, constituent un manquement

l'intérêt du salarié à agir contre elle la SAS Courtimmo Holding, anciennement dénommée "Courtaulds Fibres", expose que sa responsabilité d'employeur ne peut se trouver engagée envers lui à raison d'un manquement

février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement

à son obligation de sécurité.

à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité

, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la

M... ont été poursuivis devant le tribunal pour enfants de Paris pour avoir le 27 mai 2012 par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la

judiciaire le 4 mars 2010 ; qu'un jugement du 10 février 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme au titre des charges de copropriété ; que celui-ci a assigné le notaire en responsabilité pour manquement

En cause d'appel, Mme X... maintient avoir fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral à compter du 1er janvier 2010 et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune

de sécurité; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a

Mme [V] invoque en premier lieu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité suite à une agression commise le 24 septembre 2009 où une autre salariée l'a injuriée alors qu'elle distribuait

suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité ne peut se déduire de la seule absence de réaction de l'employeur à une dégradation de l'état

du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à son obligation de sécurité de résultat, et d'avoir par conséquent condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F...

obligation de sécurité.

sociale ; 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère

Il existait comme protection du visage un masque nasal qui était en plus désagréable à porter et à mon avis inefficace pour filtrer toutes ces poussières ; quant aux tenues de sécurité (...), elles étaient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait manqué à ses obligations de sécurité et de prudence, constitutif d'une faute civile à l'origine des faits dont M.

à son obligation contractuelle de sécurité à laquelle il était tenu vis-à-vis de Christine B... et débouté celle-ci de sa demande d'indemnisation ; " aux motifs que la SPVV, filiale du Club Méditerranée