SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré «expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

sur le licenciement, QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut, pour se soustraire à la réalisation

en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

Il convient de rappeler que les associations syndicales de propriétaires sont des groupements de caractère réel constitués en vue de la construction ou de l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux

condamner in solidum Mme Z..., ès qualités et la GMF à payer à la compagnie La Comtoise une certaine somme et pour dire que la MAE devra contribuer avec la GMF au paiement de cette somme, selon les modalités

Y... qu'il apporte la preuve de l'acceptation de la promesse d'embauche qui lui avait été présentée le 22 juillet 1994, sans qu'aucun délai de réalisation n'ait été mentionné par l'employeur pour la signature

d'organisation du réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société Sergent, du fait de la rupture du contrat d'« agent relais », sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre

victimes de ces agissements ont été déterminées à remettre des fonds à la suite de l'emploi de manoeuvres frauduleuses et, notamment, de l'utilisation de faux virements ; qu'il est manifeste que la réalisation

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la mutuelle Ms2r - mutuelle des réalisations sanitaires

européen du 4 janvier 2018 paraît avoir été régulièrement émis en la forme ; qu'il est conforme aux exigences des articles 695-11, 695-13 et suivants du code de procédure pénale ; que par ailleurs, les modalités

Pierre D..., minutieusement analysé au regard de celui des parties intimées dans les conclusions déposées dans son intérêt devant la Cour, procède globalement de l'accusation d'une contribution à la réalisation

" ; que cette loi prévoyant en effet des dérogations après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, et le cas échéant des délais pour mettre en oeuvre les modalités

président du conseil régional le 5 septembre 2005, ni le conseil régional le 21 octobre 2005, n'ont octroyé de subventions, primes et crédits d'impôts à la société Defontaine, puisque le montant et les modalités

Services, de pouvoir, en cas de surcharge d'activités dans les domaines du désossage et du parage de la viande, faire appel à l'intervention de salariés de Bouchers Services, et de servir de cadre aux modalités

2003, M. et Mme R... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation

S... était d'administrer la société pour remédier au blocage mettant en cause l'intérêt de la SCI ESPACE 39 VILLETTE, en raison de l'absence de réalisation de travaux urgents ; que les modalités des diligences

selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation

X... en sa qualité de créateur, a dénié au modéliste tout droit au bénéfice des retombées médiatiques de ce succès propre, auquel la précarité de son contrat lui donnait droit, méconnaissant les conséquences

époux X... consentaient une promesse de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ; que les époux Y... signaient cet acte en qualité de bénéficiaires ayant la faculté de demander ou non la réalisation