FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et de rapporteur, M.

; qu'en se fondant pour écarter le non respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles sur une clause distincte de cet accord relative à la possibilité d'un ajustement des horaires en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

conditions de travail des conducteurs ne sont pas significatives ; que le cabinet SECAFI relève cependant, dans son rapport sur le projet national, que "le déploiement de SIRIUS va contribuer à la modification

en compte la situation nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel

réellement exercées; qu'il n'y a eu à aucun moment la moindre modification du contrat, M.

de la forme et de la dimension de l'objet à fabriquer et que seule la tranche de ces objets est ensuite polie avec percement de trous destinés à recevoir les pieds ou les bronzes, ne pouvait modifier

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

X... de ses fonctions de gérant a été décidée ; que celui-ci, soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a demandé que la SCI soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

d'un garage, alors qu'il était depuis près de vingt ans responsable du seul magasin de pièces de rechange, constitue une modification de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait

Le X... fait grief au même arrêt d'avoir ordonné sa réintégration dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995, savoir celles de responsable comptoir qu'il occupait auparavant, fonctions correspondant

priver le professionnel concerné de son indépendance et de sa liberté d'action ; ainsi commis, il doit en outre, avoir eu pour but d'influencer le comportement du professionnel dans l'exercice de ses fonctions

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mars 1991 en qualité de vendeuse par la société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions

Y..., consistant en un avenant destiné à modifier les termes de la délégation du 8 mars 1990, les bases de sa rémunération étant élevées de 26, 90 francs hors taxe à 27, 64 francs hors taxe par facture

Caby a établi une nouvelle charte tarifaire qui redéfinissait les conditions de remise applicables à la grande distribution en fonction du kilotage et de la progression du chiffre d'affaires ; que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° W 17-19.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire