ressources procurées à M.

de logement réclamé à Mme E... par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour un montant de 1 851,53 euros serait justifié, que « comme les ressources de Madame O...

B... a participé à la construction d'une nébuleuse d'entreprises sur le socle de Bygmalion, destinée à son ascension au sein de son propre parti, au détriment économique de celui-ci ; qu'il lui est encore

Selon ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en étant, dès l'origine, associé à l'élaboration du montage frauduleux d'interposition de sociétés d'impression en chambre, sans activité réelle

Y... perçoivent dans la période présente des ressources modestes, respectivement de 437 € retenus par le bureau de l'aide juridictionnelle et de 650 € environ, M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant

de son cabinet d'avocat, un emprunt professionnel d'un montant de 165 135 euros remboursable sur sept ans à partir du 17 janvier 2012 ; que dès lors, le premier juge a justement débouté M.

montant de 917 euros en 2014, soit une charge mensuelle de 76,42 euros ; que les appelants justifient avoir financé des séances d'ergothérapie pour leur fils d'un montant mensuel de 165 euros en 2014

n'étaient nullement nécessaires à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien, sauf à admettre que la simple existence d'un risque, ou la sauvegarde d'un intérêt jugé supérieur ou socialement utile par celui

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant

X..., la vente de son fonds de commerce n'avait pas modifié ses ressources bien qu'au contraire, celui-ci ait clairement indiqué que quelles que soient les conséquences fiscales de cette vente, celles-ci

date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire d'un certain montant

F... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éduction de son fils Z..., sur le fait que celui-ci, majeur, était recevable à en faire lui-même la demande, quand cette circonstance n'empêchait

FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, MALGRE SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ANTERIEUREMENT DETERMINEES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT TENIR COMPTE DES RESSOURCES

d'appel, qui, en accueillant la demande en divorce du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de celui-ci

Rodriguez, sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources de M.

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120 000 euros ; Attendu que M.

de 491.475 francs, celle-ci un bénéfice annuel imposable de 19.462 francs, pour un montant total de recettes de 360.591 francs, déclarant deux salariés ; en 1989, celui-ci, un revenu annuel d'un montant