avec la date de liquidation de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié était informé dès

pas suffisamment rapportée, cependant qu'un tel dommage découlait nécessairement des actes dénoncés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.295 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel

COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : La COMPAGNIE d'ASSURANCES le GROUPE DROUOT, contre l'arrêt de la cour d'appel

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Bastie, sise rue Mérigonde, Castres (Tarn), défenderesse à la cassation

d'agir en justice », motifs radicalement impropres à exclure la concurrence déloyale invoquée par les exposantes, dont l'intérêt à agir n'était pas discuté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

Celles-ci s'imposent aux établissements de la Croix rouge française, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans la présente convention ».

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Joseph A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BONY Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

les règles de forme et de délais de la déclaration d'appel invoquées de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 3 du code de procédure civile et

méconnaît les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, elles faisaient valoir "qu'il est tout aussi incontestable que

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

avec la date de liquidation de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié était informé dès

avec la date de liquidation de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié était informé dès

Augny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Villetaneuse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Egie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, dont le siège social est ... (13e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel