L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information

940 000 francs ; que la société Befs, faisant valoir qu'elle avait rencontré d'importantes difficultés à l'occasion de l'exécution d'un contrat Cebal-société Péchiney-emballage alimentaire, l'ayant obligée

", tout en confirmant une ordonnance qui avait précisément refusé d'informer ; " 2) alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer, sauf si les faits ne peuvent comporter une

X... avait méconnu certaines obligations mises à sa charge par le règlement général de l'AMF, et en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité de s'informer

chacun des délégués du personnel, et non un seul, ainsi que le salarié de la procédure instaurée à son profit et de l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; qu'en considérant qu'en se contentant

de répondre aux mémoires régulièrement déposés devant elle ; que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, la partie civile faisait valoir qu'au cours de l'information M.

[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement libre et éclairé ; qu'en retenant, pour juger que le docteur [F] n'avait pas manqué à son obligation d'information, que "le fait que la

X..., ni que la banque n'ait pas commis de faute en se contentant de l'informer tardivement le 3 avril 1992, de la situation critique de la société émettrice, privant sa décision de, base légale au regard

Il résulte du dernier de ces textes, qui figure dans la section 2 « Obligation d'information précontractuelle » du chapitre Ier « Contrats conclus à distance et hors établissement » du titre II du livre

La SCP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un manquement à son obligation d'information engageant sa responsabilité envers la société, alors « que le manquement de l'avocat à son devoir d'information

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

au règlement du principal de la dette ; que cette obligation d'information subsiste jusqu'à l'extinction de la créance ; que si aucune forme particulière n'est prescrite à raison d'une information qui

Pino, a décidé en 2004 de fermer le restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail à la fédération départementale des Centres d'information

prévoyait que Var information s'engageait à faire paraître les informations nécessaires propres à assurer la promotion du service, dans les colonnes de Télex, journal d'annonces gratuit édité par la société

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 223-1 et 222-19 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

d'information annuelle au titre des années 1990 à 1993, M.