sa demande d'annulation des marques des sociétés Viaticum et Luteciel, alors, selon le moyen : 1°/ alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'activité consistant à centraliser les offres

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce

tribunal de grande instance afin d'être déchargés du supplément d'imposition et d'obtenir la restitution partielle des droits d'enregistrement acquittés lors de la donation ; Attendu que M. et Mme X... font

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

L... et à Mme Q... se trouve constitué par ces éléments : les notaires et la banque ont permis le déblocage des fonds sans contrôle, la construction n'a même pas commencé, la SARL Atlanti Concept est liquidée

indivis par les époux X... après leur changement de régime matrimonial d'un appartement rue de l'Eperon et d'un fonds de commerce aux Trois Soleils ; qu'il n'est pas démontré que ce partage unique ait

abusives ; que les juges du fond ne peuvent sanctionner, sur le fondement des dispositions relatives aux abus de domination, un comportement adopté par une entreprise dominante mais produisant des effets

DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A UNE NOUVELLE SOCIETE QUE BEAULIEU PROJETAIT DE CREER, A DEMANDE EN CONTREPARTIE UNE SOMME DE 50000 FRANCS ET 40% DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIETE AVEC OFFRE DE BEAULIEU

Il en déduit que l'assise matérielle et juridique du fonds de commerce, objet de l'apport, est en France. 14.

de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal de commerce, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

par la société CAI & CO pour l'évaluation de son fonds de commerce, tel que retenu dans le jugement entrepris, sans les énumérer distinctement, ni les analyser séparément, la cour d'appel qui a n'a pas

l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2010), que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Jerdac ou pour le compte de la société Ateliers de Moncade qui font

prive l'acheteur de la possibilité de se prévaloir d'un défaut de conformité de cette marchandise ; qu'en l'espèce, Me Y... faisait valoir que M.

; qu'aucun acquéreur ne prendrait le risque d'acquérir un fonds de commerce assorti d'une sous-location irrégulière susceptible de prendre fin à tout moment ; que la vente de leur fonds de commerce, par

d'achat, des manoeuvres de nature à dissimuler à celle-ci le risque de perte, à court ou moyen terme, de ce client majeur, la cour précisant au demeurant que dans le cadre de saisine, fondée sur les dispositions

Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess, Jennifer Y..., Jil Z..., Sarah Jessica A..., etc ) comme

de commerce ainsi que la mise en place de la location gérance de celui-ci » ; il n'est pas contesté que le fonds de commerce dont s'agit était exploité par M.