Y... en qualité d'ouvrier au titre d'un contrat à durée déterminée, a saisi, le 30 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de diverses demandes (rappel de salaires, rupture verbale et anticipée du contrat

d'un accident du travail déposée par la victime ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre

de toute base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la fiche de renseignement du 26 janvier 2004 qui était produite aux débats par la banque mentionnait, au titre

Conforama la cotisation forfaitaire ; que celle-ci a payé deux trimestres, soit la somme de 118 600 francs, puis a refusé de verser les suivants et a demandé le remboursement des cotisations versées au titre

Y... en la cause, l'agent judiciaire sera débouté en l'état de sa demande en ce qui concerne ce fonctionnaire ; "alors que la carence de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par le tiers payeur

DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE

Olivier Z... qui n'était pas poursuivi du chef de blessures involontaires, et déclarait Jean-Pierre X... entièrement responsable de l'accident au cours duquel Mlle Y... avait été blessée ; que Mlle Y..., tiers

caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par une salariée de la société Verreries de Masnières, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité

Victor X... et son père (les consorts X...) ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d'excuses, et une provision au titre

: Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre

été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre

remboursement à celles réglées après le 25 mars 2002 en invoquant la prescription de la demande pour la période antérieure ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant, à titre

K... d'une part et U-Web d'autre part " il ne serait" pas besoin de vérifier son opposabilité [de la clause de compétence] à la société U-Web en l'état d'un litige indivisible", quand la clause attributive

décisions étrangères, notamment en ce que le Tribunal de LIKASI aurait été incompétent pour connaître des actes sur lesquels il statuait ; ils considéraient en second lieu qu'il y avait, toujours au titre

INTERVENU ENTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX OPPOSABLE AUX VICTIMES DE CE DERNIER, ET N'ACCORDE DES LORS A CELLES-CI QU'UNE INDEMNITE PARTIELLE, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, AU MOYEN TIRE

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'il appartient à toute juridiction devant laquelle est invoquée, à titre incident, l'opposabilité d'une décision étrangère, pour lui refuser le pouvoir

premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers

DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE LA CONVENTION DU 7 AOUT 1962 ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 13000 FRANCS A TITRE

la non-livraison incombait à l'acheteur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Le Temps de vivre et ordonner la restitution de la somme versée à titre

ET NE CONTENANT AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA GARANTIE ET AU TRANSFERT DE CELLE-CI AU PROFIT DU LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION