Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance autorisant les visites et les saisies sollicitées ; AUX MOTIFS QUE, sur la base de renseignements communiqués par les autorités fiscales

une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

devenue caduque; que par ordonnance du 4 avril 2005, le juge-commissaire a de nouveau autorisé la vente aux enchères des actifs immobiliers du GFA en deux lots ; que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Versailles a autorisé des agents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° B 97-30.151 formé par la société 4 A services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de se dessaisir au profit des autorités judiciaires d'Allemagne ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, ordonnant l'examen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), qu'un

de non représentation d'enfant, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les dispositions de l'ordonnance

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point, que le prévenu a soulevé tant devant le tribunal que devant la cour d'appel l'exception de nullité de l'ordonnance

la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

X..., sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 16 février 1996 n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée relativement à l'irrecevabilité

était d'ailleurs impossible à mettre en oeuvre puisque l'ordonnance critiquée a autorisé la visite de plusieurs lieux ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté , ainsi qu'il résulte du PV de visite que

refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, rendue le 11 août 1997 ; "aux motifs que, concernant les trois ordonnances de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, l'expression maladroite de "présomption

les parties, sans pouvoir s'en remettre à ce qu'a décidé le jugement rendu sur le fond dont l'exécution provisoire a été arrêtée et qui est frappé d'un appel en cours, au motif qu'il est revêtu de l'autorité

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance