d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, outre une allocation de procédure, et condamné au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

premier moyen : Attendu que la société Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité

du contrat de travail, dont les conséquences sont réparées par le versement au salarié de ses indemnités de rupture et, le cas échéant, d'une indemnité pour licenciement abusif ; qu'en condamnant la Banque

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

X... avait réellement subi un préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail justifiant le paiement d'une telle indemnté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'indu afin de recouvrer les indemnités journalières versées à M.

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des demandes en paiement

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard Payen, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

des honoraires afférant à la phase Apd-Pro ; qu'en condamnant néanmoins la société [...] au paiement d'une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel

« que le juge doit réparer le préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice du bailleur consécutif aux « désordres constatés, qui révèlent un manque

d'aucune indemnité 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

jouissance, Mme Z... a opposé à cette demande un certain nombre de créances résultant d'encaissements de sommes pour son compte ; que la société civile immobilière a assigné Mme Z... pour obtenir paiement

X... la qualité de salarié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 50 000 x 80 % = 40 000 euros ; Récapitulation des indemnités allouées à M.

de complément d'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déboute le salarié de sa demande en

X... et Y..., salariés de la société BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée