J... était dénué de cause réelle et sérieuse, sur une capture d'écran opérée par le salarié le 1er décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ qu'un groupe de

de service dont il est fait état vise les seuls chantiers confiés au directeur des travaux, qu'en l'espèce, il n'est nullement démontré que le chantier, objet du contrôle, lui ait été personnellement

doit se prononcer sur son maintien en sa mainlevée dans le dix jours de la réalisation de la saisie, ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne

Victor JJ..., personnes représentées par la société d'avocats Lamy à hauteur d'appel, n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience du tribunal correctionnel des 26 et 27 octobre 2009 (délibéré le

constitué, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), qui, le 6 juillet 1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement

par la société [1] ; que son contrat de travail a été transféré en 1994 à la société [3] ; qu'elle a exercé jusqu'à son départ à la retraite en 2011 diverses fonctions représentatives du personnel ; que

La société Viacab fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le fait d'exercer son activité sans respecter la réglementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel

par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et bons au porteur dissimulés dans le même contenant et sur les mêmes lieux ne pouvaient avoir été placés là que par la seule personne

unique sans garantir que la désignation dudit opérateur ait été précédée d'une publicité de nature à permettre le jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et que la procédure de désignation

1887 qui incrimine l'expédition par l'administration des postes et des télégraphes d'une correspondance à découvert contenant une diffamation soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes

pris part à l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

, d'autre part qu'il existe des présomptions selon lesquelles cette dernière exercerait une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales, pour autoriser des agents des impôts à opérer

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [R]-[B] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud&apos

de l'entreprise avait bénéficié d'une majoration pour en déduire l'existence d'un usage interne plus favorable aux salariés et consistant à accorder une rémunération majorée pour toute récupération opérée

professionnel et contrôlée par un commissaire aux comptes ; qu'en lui reprochant de s'être reposé sans aucun contrôle sur l'autre cogérant, sans s'expliquer davantage sur le partage des responsabilités opéré

protection de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, quand l'absence prétendue d'action de l'employeur n'était aucunement de nature à légitimer une telle démarche, alors surtout que l'intéressé a opéré

; " aux motifs que " au préalable, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu d'opérer la distinction prévue par la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 entre les

U... la somme de 3 000 euros, à titre d'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; En application de l'article

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37 607,21 euros le chef d'incapacité totale de travail de la victime correspondant à la perte de salaires complémentaires et surcoût des charges de personnel