S'agissant de l'indemnité de licenciement, la convention collective de l'animation socio-culturelle prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel,

Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : . L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; . Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; .

le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer des sommes à titre d'indemnité

du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société AUSY de rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi à Madame [L] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement

[N] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros pour l'occupation de l'immeuble situé à [Localité 2] ; Attendu, d'abord, sur les trois

X... percevant un salaire horaire brut de 10 € pour les heures effectuées en cuisine ou au bar, sa rémunération pour les heures de service étant calculée sur la base de 10,50% de la recette journalière

Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts

X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis de Garges-lès-Gonesse, l'arrêt retient que M.

Elle percevait un salaire moyen mensuel de 5.934,50 € bruts y compris treizième mois au prorata et prime d'ancienneté.

payer la somme de 62 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société Ball Packaging Europe France à Pôle Emploi des indemnités

[X] [D] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.426,36 € auquel s'ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport

qu'une Délégation Unique du Personnel ; que bien que M.

de chômage perçues par Monsieur Didier Z... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

[J] les sommes de 23.258,01 à titre de rappel de préavis, avec incidence de congés payés, et de 16.578,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir condamné la société [D] à payer

de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement

qualification conventionnelle attribuée aux salariés qu'il a pu remplacer ; que l'employeur n'est pas soumis à l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne

de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que pour apprécier

d'individualiser les versements injustifiés et le montant des prestations indûment payées par GSI ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, l'ordonnance de renvoi contenait bien les éléments permettant

[Q] a perdu son emploi ; qu'il était au chômage en novembre 2010 mais il ne justifie pas cependant de sa situation actuelle ; qu'il percevait un salaire de 2029 € et avait une ancienneté de quatre années