Y... avait déclaré savoir que le bois n'était pas traité et l'avoir badigeonné au Xylophène, il avait également souligné qu'il n'était pas censé être un spécialiste de la matière bois, ce qui n'était pas

ceux qu'il avait importés illégalement étaient des médicaments, pour en déduire que ces faits n'avaient pu causer à la demanderesse un dommage personnel et direct, sans rechercher si, indépendamment du point

par les parties civiles (10 000 francs le 25 octobre 1996 et 24 800 francs le 16 décembre 1996) ; que la société BTR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 1997, la date de cessation

cas seulement où l'assuré ne peut produire l'une des pièces visées aux articles 1° ou 2° de cette clause ; que cependant il résulte de la stipulation contractuelle selon laquelle la prise en charge cesse

Sabatier, et que celle-ci n'a pas cessé depuis plus de cinq ans, de sorte que l'approbation du compte d'administration rendu par M.

l'entreprise Kantelec distribution après l'immatriculation de celle-ci en 1983 ou après la cession, en mars 1989, du fonds de commerce Electronic distribution, ni par conséquent la portée d'une éventuelle cessation

LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXCLURE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET RETENIR CELUI DE REIZ, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE CE QU'ELLE N'AVAIT POINT

recyclage, pour une durée de 3 ans renouvelable et pour un volume prévisionnel mensuel indicatif de 1 300 tonnes, soit 15 600 tonnes par an à livrer au centre de traitement de Cognac ; que le nombre de points

les mêmes années et que des paiements de factures EDF pour la maison du Pouliguen sont justifiés en 1996 et août 1999, qu'il convient ainsi de constater que la collaboration des époux n'avaient pas cessé

Il se lit notamment : « Chapitre 1er : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse

représente, qu'il appartient de prouver que la faute qu'il impute au dirigeant poursuivi à contribué à l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective ; qu'en se bornant à affirmer, sur ce point

. ; qu'en énonçant que l'activité de l'entreprise dépendant d'une autorisation administrative, la cessation d'activité du fait de la suppression de cette autorisation et la disparition des emplois qui

la menace" ; qu'il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si, en l'absence d'autorisation, pourtant sollicitée auprès de l'autorité préfectorale, la station d'épuration pouvait sans danger cesser

Dominique X... qui n'ignorait pas, la situation financière dégradée, n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements.

que les consorts X... rappelaient que la place litigieuse, qui était libre d'accès, avait toujours été périodiquement occupée par les villageois, notamment pour y déposer du matériel agricole, et non point

X... résulte notamment de sa cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la cessation d'activité invoquée, intervenue sept ans après l'accident, n'était

de licenciement calculés jusqu'au 18 septembre 2012, date de la décision de la cour d'appel, l'arrêt retient que la rupture a été consommée à la date à laquelle l'employeur UPS Logistics France avait cessé