J..., salarié de la société Endel (l'employeur), a été victime, le 18 février 2011, d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) au titre de

par le second ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme Y... avait utilisé une somme de 115 000 francs provenant de la vente d'un immeuble lui appartenant pour régler une partie du prix

Daniel X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Houvenaghel et Diesel Energie, 2 / de la société Houvenaghel Energie,

du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société du Rachais, ayant vendu une machine agricole à la société Maillard, a assigné celle-ci en paiement du prix

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 2020), le 29 janvier 2015, Mme [S] (l'acquéreur) a acquis de la société ADL (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion au prix de 21 900 euros. 2.

Contestant la durée des arrêts de travail pris en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

[V] et Mme [W] (les locataires), leur a, le 25 juin 2019, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 370 000 euros. 2.

Z... d'acheter l'immeuble, au prix de 530 000 francs, que, le 7 mai 1984, M.

R... au prix de 650 000 euros, pour proposer un prix dérisoire de 400 000 euros au regard des méthodes d'évaluation alors applicables et des autres offres d'achat au prix de 650 000 euros qu'il avait reçues

le 25 mars 2003, puis un avis d'inaptitude le 16 mai 2003, confirmé le 30 juin 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Pireso, aux droits de laquelle vient la société Panpia Intermarché (société Panpia), exploitant un hypermarché, pour un certain prix

à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel révisable chaque année de 5,85 %, remboursable en 216 échéances mensuelles destiné au financement de cette acquisition, dont une partie du prix

de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur

attaqué, (Montpellier, 23 mai 1996) que la société Escat a vendu du matériel à la société Sem Angles ; que celle-ci a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du

X... pour acquérir ses actions, lequel en offrait un prix inférieur à celui indiqué comme convenu ; que ce prix n'ayant pas été accepté, la société SAI a assigné MM.

Z..., acquéreur, portant sur la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive

Jehan Pierre d'X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Jean-Louis Vincent diffusion Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

global et forfaitaire ; que la société SIPAC ayant refusé de payer les sommes, excédant ce prix, réclamées par la société Stratus, celle-ci l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Stratus

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'informée d'un projet de vente, moyennant un certain prix