de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

. ; qu'il n'a pas non plus été en mesure d'expliquer la raison pour laquelle cette facture, contrairement aux usages commerciaux, avait été signée par M.

rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-30.382 formé par M.

de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal l'économie d'impôt permise par la loi ; qu'en postulant au contraire de manière

de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal l'économie d'impôt permise par la loi ; qu'en postulant au contraire de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche et le troisième moyen

Pourvoi n° R 15-18.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du tribunal de grande instance de BESANCON, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

° W 23-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° T 23-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° R 23-22.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société industrielle Auer Gianola, exerçant sous le nom commercial

X... était rémunéré à I'acte à la pige, par des honoraires variant en fonction de ses activités et suivant la grille prévue à cet effet, qui établissait que les appointements de M.

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

, il ne suffit pas à caractériser le détournement frauduleux caractérisant le vol, alors qu'il n'est pas prouvé, comme le suppose la partie civile, que Michel Y... a gardé par devers lui le onzième colis

[sic] de son droit de préemption sur ces parcelles, que la preuve de l'existence d'une exploitation effective et continue par W...