Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2022), M.

Faits et procédure 1.

commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure

civile ; 2 / que la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation répond aux strictes conditions posées par l'article 26 du décret du 23 mars 1967 ;

Faits et procédure 1.

des services fiscaux du Nord pour faire prononcer la nullité de la procédure d'imposition et la décharge des droits en soutenant que le redressement notifié le 14 décembre 1994 était nul pour lui avoir

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2022), le 28 août 2019, la société Silicia Glass a été mise en redressement judiciaire.

Faits et procédure 1.

avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; Qu'en effet, les acquisitions litigieuses ayant été réalisées par la SNC Rouget de l'Isle entre

Y... et pour durée celle d'un mois ; qu'en affirmant néanmoins qu'il y était stipulé que le contrat avait pour terme la reprise de son travail par le salarié remplacé, la cour d'appel a dénaturé les termes

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

Y... a été engagé par la société Atelier métallerie Sud-Est société application (AMSESA) en qualité d'aide poseur serrurier à compter du 4 janvier 2010 ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2019), M.

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Eureka France international (la société), l'administration fiscale lui a notifié, le 19 décembre 1997, un redressement

X... se prévalait ; qu'en estimant que cette circonstance procédurale ne pouvait faire obstacle au prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, l'issue de cette procédure par nature aléatoire étant

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

L'article L.642-18 du même code prévoit que : « Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure