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66 946 résultats pour « procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372613cd58014677422c4b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422ed1

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des

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CC

cr

61372583cd5801467741e633

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

font foi jusqu'à la preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal dressé et signé par le gendarme opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs

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cr

61372585cd5801467741e724

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal

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civ2

6137238ecd5801467740b511

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

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cr

61372643cd58014677424388

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin (procès-verbal p. 10), puis le 12 octobre 1999 après-midi (procès-verbal p. 11) l'accusé ait été assisté de son avocat et que

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cr

6137269ccd5801467742702b

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

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cr

61372687cd580146774264b3

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné

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soc

613723bccd5801467740d7ba

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

handicapés alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale exige seulement que, compte tenu de son handicap, la personne se trouve "dans l'impossibilité" de se procurer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

chargé de la liquidation d'intérêts patrimoniaux ; que la cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche

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soc

613722a6cd580146773ffa4f

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'intervention était nécessaire et urgente, et que le CHU de Nantes, établissement le plus proche

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100547

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

une chance de revendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire, à l'indemniser, dans la mesure de sa responsabilité, à hauteur de la totalité de l'avantage qu'aurait procuré

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cr

61372637cd58014677423db4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

d"emprisonnement ferme et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu s'est présenté le 29 mars 1993 à la Barclays Bank à Paris et obtenu de M. de Y... qu'il authentifie une procuration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00946

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

A37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02658

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00448

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Un procès-verbal de renseignement ultérieur a été établi, indiquant que la voie de circulation concernée était l'autoroute A6, précision qui ne figurait pas dans le procès-verbal initial. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00242

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

[S] au motif que le procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du

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cr

6137259ccd5801467741f30b

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200251

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

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