de cuisine professionnelle que la société Sadec avait vendus avec réserve de propriété à la débitrice et qui étaient nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce de restaurant, ce dont il résultait

FUT VENDU PAR LOTS PAR LA DAME B..., SA PROPRIETAIRE, QUI FIT ETABLIR, LE 3 DECEMBRE 1956, UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LEQUEL PREVOIT, EN SON ARTICLE 12, QUE " TOUTES LES PROFESSIONS ET TOUS LES COMMERCES

comptables d'une société à chaque salarié pour un montant déterminé, sans transfert de propriété et sans remise à chacun d'eux de la possession des fonds attribués, n'est pas un détournement pénalement

elle lui permettaient de faire face au remboursement de l'emprunt contracté en 1981 pour l'acquisition de l'immeuble et que les travaux de gros-oeuvre et aménagements réalisés devaient devenir sa propriété

Lize a été mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1987 puis en liquidation judiciaire ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété sur partie des marchandises, élément des fonds de commerce

Par conséquent, les moyens ne sont pas fondés.

Henri Y... et la région Rhône-Alpes, partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

LA SOCIETE KIS FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, après relaxe de Jean-Paul B... des chefs d'extorsion de fonds

de commerce par le preneur, l'existence d'un tel droit restrictif du droit de propriété apparaît incompatible avec les règles d'ordre public gouvernant le statut des baux commerciaux et plus spécialement

turpitudinem allegans" dans la mesure où responsable en titre du commerce de bestiaux, elle s'est déchargée de sa gestion sur son époux sans contrôler l'action de ce dernier et sans s'inquiéter du sort

pour le compte de Cémaloc et que Cémaloc en avait conservé la maîtrise juridique ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté comme présentées pour la première fois en appel les demandes formulées par la société Jalou, sur un fondement

délai de réalisation était fixé au 31 décembre 1984, que la fille de l'acquéreur obtienne un prêt de 150 000 francs et que la vente d'un fonds de commerce appartenant à Mme X... soit réitérée par acte

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 12. M. [G] et la société Agora font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

conditions d'existence de la propriété commerciale et particulièrement l'inscription des preneurs au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE

le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles est inopposable à la procédure collective, peu important que l'existence d'une réserve de propriété ait été mentionnée dans sa déclaration de créance

de cession du 20 novembre 2001 d'un « fonds de commerce » ; état négatif des inscriptions sur le « fonds de commerce » de M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Yasmine n'ayant pas soutenu devant les juges du fond

des droits de mutation du fonds de commerce, le tribunal de grande instance a violé l'article 719 § 1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque le transfert de propriété

devant la Cour, devaient paraître peut susceptibles de se livrer au commerce régulier d'objets d'art; que compte tenu du prix particulièrement bas par rapport au prix normal, des conditions particulières