[Z] dans les locaux lui appartenant constituant les lots de copropriété n° 453 et 454, et à se mettre en conformité avec le règlement de copropriété, dans un délai de trois mois à compter de la signification

" des dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition de charges alors, selon le moyen, "d'une part, que les copropriétaires étant tenus de participer aux charges entraînées par les

X..., notaire, a établi le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier édifié à Argelès-sur-Mer par la SCI Las Paganes (la SCI), que cette dernière estimant qu'elle n'avait pas pu réaliser la totalité

1965 et les dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que l'action intentée par Mme X... à l'encontre des époux I..., respectivement copropriétaires, était une action en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement

QUI AVAIENT ETE DONNE EN LOCATION PAR POITEVIN, QUI A CONTINUE, APRES LA VENTE, A PERCEVOIR LES LOYERS; QUE TROIS BOXES AYANT ETE ATTRIBUES A POITEVIN PAR UN ACTE DU 30 MAI 1960 MODIFICATIF DU REGLEMENT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur

X..., copropriétaire, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges d'ascenseur, après avoir écarté l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à cette

du toit d'une partie du bâtiment 1, le règlement de copropriété désignant les charpentes et couvertures de ce bâtiment parties communes spéciales aux copropriétaires de ce bâtiment, et que le lot de M

de copropriété ne relevait que d'une simple formalité, que les consorts B... n'auraient jamais acquis s'ils avaient su que cette modification du réglement de copropriété ne pouvait être obtenue, et que

Les propriétaires du 5e étage peuvent avoir accès au niveau - 1, 0 et 5 et peuvent avoir accès à la sortie extérieure de l'étage 3 par l'escalier; que le règlement de copropriété de l'immeuble « [...]

l'article 26 et à les voir condamner, in solidum avec la SCI GEN, au paiement de 15. 000 ¿ de dommages-intérêts à chacun d'eux, pour « les atteintes manifestes et non-respect du cahier des charges règlement

En appel, par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a, pour permettre au syndicat des copropriétaires de produire le règlement de la copropriété, ordonné le rabat de l'ordonnance

(hypothèse comparable, d'un règlement de copropriété incomplet - Civ 3 - 7 avril 2004 n° 02-13.976).

qu'à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée dans le règlement

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement

sixième étage (couloir, WC et combles) à l'exclusion du palier ; que par arrêt du 26 avril 2007, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à remettre le sixième étage en l'état conformément au règlement

dirigée contre les époux Y... et d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle, sa demande contre le syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, que, " d'une part, seule une clause du bail ou du règlement

répartis en plusieurs bâtiments ainsi que d'emplacements de parking, en indivision entre les copropriétaires, l'ensemble étant régi par un règlement de copropriété ; que Mme X..., copropriétaire, a été

avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du règlement de copropriété de l'immeuble définit les charges communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs