faites à la réception des travaux et relevé que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes

de l'ouvrage et ne doit pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion ; que les travaux de construction, en raison de leur ampleur, de leur qualité et de leur montant peuvent

incidemment que le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a pu choisir de rejeter les plaintes de chacune des parties contre l'autre ; 1°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts

survenance d'un cas de force majeure, ou d'une légale de suspension de délai" ;qu'il n'est par ailleurs pas contesté que ce délai n'a pas été respecté, le procès-verbal de réception

La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. Le caractère apparent du vice fait échec à l'invocation d'un manquement à l'obligation de délivrance.

entre les sociétés [K] et Unifergie ; sur la demande en paiement de la société Unifergie, que selon les conditions particulières du contrat de crédit-bail, « la location prendra effet à la date de réception

Y..., qui a posé des ardoises fournies par la société Ardosa ; que la réception sans réserves des travaux est intervenue le 31 janvier 2001 ; qu'un blanchissement des ardoises étant constaté, M. et Mme

que les époux X... ont relevées dans le procès verbal de livraison, ainsi que les 210 réserves signalées par lettre du janvier 1994 et les 14 réclamations relevées le 8 janvier 1994 doivent être considérées

, portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination ; en l'espèce, les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves établi le 3 mars 2001 ;

de cession ne peut être identique à la promesse de cession, qui constitue un avant-contrat dont certaines clauses, notamment celles relatives aux conditions suspensives, ne peuvent être reprises, et relève

Siplec, qui pratiquaient ces opérations, ne disposaient donc pas des éléments permettant d'effectuer les contrôles pour vérifier les conditions financières appliquées ; que dans ces conditions la réception

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Idverde, de la SCP Garreau,

du procès-verbal de réception révèle que les travaux de la société TCE Constructions, qui était chargée de la démolition du bâtiment « crèche », ont été réceptionnés avec réserves ; que la réception est

des travaux de l'entreprise Saccoccio que ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 8 mars 2007 par le syndic « en présence de Mme [F] [Y] en sa qualité de représentant du conseil syndical

Y..., qui a déposé son rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 2 novembre 2015, or, le 24 février 2016, le conseil de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR écrit à la société BMB BATIMENT ( pièce BMB n

A aucun moment, la société Spie Sud Ouest a émis des réserves concernant les interventions réalisées postérieurement aux tests du 3 mai 2006.

et Pantaenius ont invoqué un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2018 dans lequel, pour censurer la cour d'appel ayant jugé qu'il ne pouvait être opposé à l'acquéreur d'un navire mytilicole sa réception

Cette réception sans réserves "purge" donc les vices apparents et constitue le point de départ du délai décennal pour agir à l'encontre des constructeurs et du vendeur de l'immeuble à construire sur le

qu'après avoir rappelé les stipulations du premier alinéa de l'article 7.2 du contrat prévoyant la possibilité pour les parties de mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception