succès de la procédure devant la cour administrative d'appel, et non en cas de désolidarisation de la seule épouse prononcée par l'administration, la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule révision prévue par le contrat de sous-traitance, qui stipulait un prix global et forfaitaire, concernait l'exécution de travaux supplémentaires

bénéficiant d'une certaine liberté en complément ou en supplément de la loi, ce d'autant que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a prévu, dans son article 56, des conditions d'expérimentation de ce même régime

congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime

, déclaré ce régime de travail illicite, fait interdiction à La Poste de poursuivre ce régime de travail sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, condamné La Poste à payer au Syndicat Sud Poste 91

effectuées au-delà du contingent libre d'heures supplémentaires fixé à 130 heures, ce qui a pour effet de porter le nombre d'heures supplémentaires susceptible d'être effectué sans autorisation de l'inspecteur

E... les sommes de 20 146,89 euros au titre des heures supplémentaires de 2009, de 2 014,68 euros d'indemnité de congés payés y afférents, de 39 975,01 euros au titre des heures supplémentaires de 2010

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les premiers juges ont justement évalué la

litigieux, elle relève de façon pertinente et non contestée que les travaux se sont déroulés sur une période de deux années et que l'ampleur de ces travaux supplémentaires qui représentent près de 25

des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait lieu, s'agissant des heures supplémentaires

de prévoyance et qu'il n'établit donc pas la perte de salaire alléguée.

à Monsieur X... cadre autonome ; Aux motifs que sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Attendu que le contrat de travail du 25 juin 2001 ne mentionne pas que Benjamin X... avait le statut

Périgueux par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CNAMTS) ; que le 4 avril 2006 a été signée la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime

des parties, estimé que les droits d'exploitation, au profit de l'annonceur, sur les oeuvres réalisées pour son compte, avaient été cédés par l'agence de publicité, elle a, au regard du droit commun régissant

(MNEF) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) ont signé un protocole relatif au transfert par la MNEF à la LMDE, le 30 septembre 2000 au plus tard, de l'ensemble des moyens nécessaires à la gestion du régime

Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte

d'un juré supplémentaire, la Cour a dès lors excédé ses pouvoirs" ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à contester l'arrêt incident par lequel la Cour a ordonné, en raison de son empêchement

Ainsi, l'article B132 définit de manière générale le régime du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année.

, outre congés payés afférents et de dire qu'il remettra un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les juges

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, par contrat du 15 avril 1993, la société Lucien Georgelin (la société) a adhéré à une institution de prévoyance aux droits de laquelle