Attendu qu'il résulte de ce texte que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris celles compensant les pertes de rémunération

En effet, le bénéfice de la position 3 de la classification des cadres et le niveau de rémunération minimum correspondant ne peuvent être interprétés comme une obligation d'assurer une telle classification

de 136 heures par mois et que leur rémunération brute mensuelle était déterminée sur la base de 169 heures par mois ; qu'il précisait que ce nombre d'heures et la rémunération correspondante ne constituaient

G..., la rémunération minimale annuelle applicable à ce salarié était calculée sur son salaire fixe cumulé à sa rémunération variable, sans aucune exclusion visant les éléments de rémunération issus d'accords

Il s'en déduit que la société Ligapal verse des salaires supérieurs aux minima garantis, la salariée ayant perçu, lorsqu'elle était agent de maîtrise, coefficient 285, une rémunération annuelle supérieure

résultant de l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu que selon ce texte, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale

société Olympique d'Alès-en-Cévennes pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005 en qualité d'entraîneur de football ; qu'il a été prévu contractuellement le versement, en complément de sa rémunération

: « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits de la défense garantis

" ; que l'article L 3232-3 du Code du travail dispose : "La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE; QU'EN

Y... a été engagé à compter du 29 août 2003 par la société [...] en qualité de chef des ventes, statut cadre, sur la base d'une rémunération fixe complétée par une rémunération variable composée de diverses

2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, n'est-il pas contraire : - à la liberté personnelle du salarié garantie

Cette société ayant refusé de le prendre dans ses effectifs au motif qu'il ne consacrait pas 30 % au minimum de son temps de travail au marché concerné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

la période de garantie » ; qu'en condamnant ainsi la société Assa Abloy à payer à M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 n'a ni interdit ni autrement réglementé le droit

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum

sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 3°/ qu'elle produisait aux débats divers documents émanant de l'employeur dont il ressortait notamment que l'évolution de sa rémunération

conventionnel garanti ; que le tribunal a estimé que pour rechercher si ce minimum leur avait bien été versé, il y avait lieu d'exclure de leur rémunération, pour la période antérieure au 28 février 1974

minimale forfaitaire de 10 000 euros par prêt ; que, le 29 juin 2007, la société Inet Engineering a été remboursée d'une somme de 90 000 euros correspondant au capital prêté et à la rémunération minimale

et de l'indemnité de carrière ; Attendu que pour fixer le montant des rappels de rémunération à une certaine somme, l'arrêt retient que l'indemnité différentielle a pour objet de garantir aux salariés