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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240bcd58014677411815

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

que Mme X..., ayant subi le 28 mai 1993 un arrêt de travail de 90 jours à raison d'une polyarthrite, a été ainsi prise en charge par la compagnie UPE ; que le 31 décembre 1993, la société Sofigui a résilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue du préavis de résiliation ci-dessus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300370

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001 ; Attendu que pour dire que le bail est résilié le 10 novembre 2011, l'arrêt, qui retient que la résiliation amiable, opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300371

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001 ; Attendu que pour dire que le bail est résilié le 10 novembre 2011, l'arrêt, qui retient que la résiliation amiable, opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300372

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001 ; Attendu que pour dire que le bail est résilié le 10 novembre 2011, l'arrêt, qui retient que la résiliation amiable, opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300373

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001 ; Attendu que pour dire que le bail est résilié le 10 novembre 2011, l'arrêt, qui retient que la résiliation amiable, opposable à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110201

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des éléments précités qu'à cette date le contrat n'était pas résilié de sorte que jusqu'à la résiliation du contrat par la société ORANGE MOBILE le 26 mai 2014, cinq mois de facturation n'ont pas été

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059d7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

allouée comme mandataire social; qu'en se bornant à relever de manière négative que le seul fait de l'existence de relations familiales entre le dirigeant d'une société et un salarié n'exclut pas tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300283

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Reconventionnellement, Mme G... a sollicité la nullité du CCMI, subsidiairement sa résiliation aux torts de la société FL et le paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

2007 et la résiliation a pris effet le 21 juin 2008 ; que le concédant a ainsi respecté le délai de préavis de six mois contractuellement prévu ; que, par ailleurs, la faculté de résiliation était prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59517

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, CHACUN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ecc5

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le contrat de sous-traitance au motif que les réserves concernant l'étanchéité des bassins n'avaient pas été levées, la société Entreprise industrielle a assigné en annulation de ce contrat et paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110362

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

A... de communiquer au notaire tout document justifiant la résiliation à et du contrat de location de l'emplacement publicitaire et décidé qu'à défaut de justifier de la résiliation, Madame Alexandrina

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10143

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de la convention du 16 juillet 2007 aux torts de la société CGES, d'avoir en conséquence rejeté les demandes

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e170

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par arrêt devenu irrévocable du 29 mars 1996, la société Fiat auto France (Fiat) a été déclarée responsable du préjudice subi par la société Polyservices France, devenue Polauto, à la suite de la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300931

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

La résiliation de la convention met fin à toutes les opérations en résultant et entraîne la mise en oeuvre des dispositions relative à la reprise des actions relevant précédemment des pouvoirs confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10234

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié en état de souffrance au travail sans prendre toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01097

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... lui a notifié, le 19 septembre 1996, la résiliation des deux contrats et a poursuivi son exploitation sous l'enseigne "Coccinelle" ; qu'estimant cette résiliation fautive, la société Prodim a engagé

Source officielle

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