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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240bcd58014677411815
18 mars 2003
que Mme X..., ayant subi le 28 mai 1993 un arrêt de travail de 90 jours à raison d'une polyarthrite, a été ainsi prise en charge par la compagnie UPE ; que le 31 décembre 1993, la société Sofigui a résilié
ECLI:FR:CCASS:2020:C100012
8 janvier 2020
Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue du préavis de résiliation ci-dessus.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300370
26 mars 2014
du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001 ; Attendu que pour dire que le bail est résilié le 10 novembre 2011, l'arrêt, qui retient que la résiliation amiable, opposable à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300371
ECLI:FR:CCASS:2014:C300372
ECLI:FR:CCASS:2014:C300373
ECLI:FR:CCASS:2016:C110201
14 avril 2016
des éléments précités qu'à cette date le contrat n'était pas résilié de sorte que jusqu'à la résiliation du contrat par la société ORANGE MOBILE le 26 mai 2014, cinq mois de facturation n'ont pas été
soc
6137231dcd580146774059d7
14 mai 1998
allouée comme mandataire social; qu'en se bornant à relever de manière négative que le seul fait de l'existence de relations familiales entre le dirigeant d'une société et un salarié n'exclut pas tout
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
14 mai 2020
Reconventionnellement, Mme G... a sollicité la nullité du CCMI, subsidiairement sa résiliation aux torts de la société FL et le paiement de dommages-intérêts.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621
24 juin 2014
2007 et la résiliation a pris effet le 21 juin 2008 ; que le concédant a ainsi respecté le délai de préavis de six mois contractuellement prévu ; que, par ailleurs, la faculté de résiliation était prévue
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10329
16 juin 2021
différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute
6079d3719ba5988459c59517
16 juillet 1980
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, CHACUN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084
6 décembre 2016
dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier
613723d6cd5801467740ecc5
23 janvier 2002
le contrat de sous-traitance au motif que les réserves concernant l'étanchéité des bassins n'avaient pas été levées, la société Entreprise industrielle a assigné en annulation de ce contrat et paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:C110362
1 juin 2017
A... de communiquer au notaire tout document justifiant la résiliation à et du contrat de location de l'emplacement publicitaire et décidé qu'à défaut de justifier de la résiliation, Madame Alexandrina
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10143
10 juin 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de la convention du 16 juillet 2007 aux torts de la société CGES, d'avoir en conséquence rejeté les demandes
613723c8cd5801467740e170
17 juillet 2001
par arrêt devenu irrévocable du 29 mars 1996, la société Fiat auto France (Fiat) a été déclarée responsable du préjudice subi par la société Polyservices France, devenue Polauto, à la suite de la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300931
15 septembre 2015
La résiliation de la convention met fin à toutes les opérations en résultant et entraîne la mise en oeuvre des dispositions relative à la reprise des actions relevant précédemment des pouvoirs confiés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10234
3 mars 2021
de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié en état de souffrance au travail sans prendre toute
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01097
24 novembre 2009
X... lui a notifié, le 19 septembre 1996, la résiliation des deux contrats et a poursuivi son exploitation sous l'enseigne "Coccinelle" ; qu'estimant cette résiliation fautive, la société Prodim a engagé
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