d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices complémentaires n'a pas pu interrompre la prescription de la demande de majoration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance en reconnaissance

constatant la force exécutoire de cette décision sur le fondement des articles 38 et suivants du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Il résulte de son article 4 que le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend

Indemnisée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de

l'objet d'un accusé de réception indiquant la date à laquelle la réclamation sera acceptée ou rejetée à défaut de décision expresse ainsi que les délais et voie de recours à l'encontre d'une décision implicite

cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 408 du code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance

X..., qui tendait à la reconnaissance d'un état d'invalidité professionnelle à la date du 17 octobre 1986, avait un objet différent de celui de la décision prise par la Caisse le 3 octobre précédent, la

fins de paiement ; Attendu que la société fait grief au jugement de constater la prescription de son action et de la déclarer irrecevable ; Attendu, d'abord, que la juridiction de proximité a implicitement

sa maladie ; que cette seule circonstance suffit à soumettre l'employeur aux règles relatives au licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, la décision de refus de reconnaissance

articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action en reconnaissance

L... de passer sur le fonds voisin pour effectuer des travaux sur son pignon induit implicitement mais nécessairement l'obligation pour M.

X... ayant pour objet la reconnaissance d'un droit moral, de sorte qu'il était dépourvu d'autorité de chose jugée relativement aux demandes ayant pour objet la reconnaissance de droits patrimoniaux, la

X..., la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que ces travaux n'étaient ni une construction au sens de l'article 555 du code civil ni constitutifs d'un empiétement, a pu déduire

employeur / caisse la décision litigieuse soit déclarée inopposable à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une décision de reconnaissance

. ; qu'il autorisa Mme Z..., le 25 octobre 1980, à revendre le fonds aux époux A..., moyennant une reconnaissance de dette de 80 000 francs qui lui fut remise le même jour, constatant un prêt de M.

Il ajoute que si le caractère implicite d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur, il y a lieu de constater qu'une

X..., l'ordonnance attaquée a retenu que ce dernier n'avait jamais reçu un mandat de la CCM pour recouvrer les créances de celle-ci, ce qu'il reconnaissait implicitement en se référant aux lettres des

ALORS D'UNE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une renonciation implicite

civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance