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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3d39ba5988459c59997
12 décembre 2006
les parties sur un échéancier de règlement des créances échues puis contestation par la société Western des factures émises par la société France Télécom, celle-ci a indiqué qu'à défaut de paiement, elle
cr
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
de Recam, Le dirigeant de la société, Pierre I... et son directeur commercial, Alain I... ont expliqué que les enlèvements de marchandises étaient effectués par sa société dans les locaux de Recam
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475
24 septembre 2025
Le 2 juillet 2018, la société Victoire minceur a été mise en liquidation judiciaire. La société [D] et [E] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00076
1 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que, le 4 février 2008, la société Jet
613724cbcd58014677418692
6 février 2007
pas réglée et la société Savco indiquait à la banque Courtois qu'il s'agissait "d'un retard administratif dans la gestion des deux factures, mais qu'au plus tard le 10 juin 2001, elles seront honorées
édure suiviec/M. Jeffrey X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415
17 janvier 2018
LNG Servicos, de la conclusion, avec la société Tristar, de deux contrats d'assistance signés les 24 décembre 2001 et 28 Juin 2002, et d'autre part, d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01072
15 décembre 2015
X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance aux lieu et place, d'une part, de Christophe Y..., décédé, en qualité de liquidateur judiciaire de M.
6079d6489ba5988459c5aa6a
24 mai 1965
ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE TAXES SUR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300584
27 juin 2019
H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QL...
613726a1cd58014677427342
14 février 2007
commis au préjudice de cette société ainsi que le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de ladite société anonyme Gash France ; - vis-à-vis de la SARL
6137228fcd580146773fe748
27 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
La société [6], MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00398
3 mai 2016
de la société Riederer, 2°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00669
28 juin 2011
le Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la société L'ALBATROS dans une ordonnance du 22 juillet 2008 ; que cet accord commercial est donc applicable, d'autant qu'il a été invoqué par la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00309
17 février 2021
H..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intervad 2, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'administrateurs judiciaires B...
61372183cd580146773f463e
5 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Setoise, société anonyme, dont le siège social est ...
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066
2 décembre 2014
de l'établissement de Kourou de la société SII Societa Italiana di Ingegneria Pero SRL (la société SII), société de droit italien, la société Siged, aux droits de laquelle vient la société Sigedi, n'a
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6 avril 2005
est " commerce en gros de machines de bureau et matériel informatique " et dont le siège social est 25 allée des Artisans, 64600 Anglet (pièces 11.1 et 11.2) ; qu'il apparaît ainsi que cette société est
613721b3cd580146773f646b
17 mars 1992
Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant "Vision 2000", ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Somag, en cassation d'un arrêt
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