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20 000 résultats pour « reglement judiciaire d'une societe commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3d39ba5988459c59997

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

les parties sur un échéancier de règlement des créances échues puis contestation par la société Western des factures émises par la société France Télécom, celle-ci a indiqué qu'à défaut de paiement, elle

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CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de Recam, Le dirigeant de la société, Pierre I... et son directeur commercial, Alain I... ont expliqué que les enlèvements de marchandises étaient effectués par sa société dans les locaux de Recam

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CC

cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 2 juillet 2018, la société Victoire minceur a été mise en liquidation judiciaire. La société [D] et [E] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00076

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que, le 4 février 2008, la société Jet

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comm

613724cbcd58014677418692

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

pas réglée et la société Savco indiquait à la banque Courtois qu'il s'agissait "d'un retard administratif dans la gestion des deux factures, mais qu'au plus tard le 10 juin 2001, elles seront honorées

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cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

LNG Servicos, de la conclusion, avec la société Tristar, de deux contrats d'assistance signés les 24 décembre 2001 et 28 Juin 2002, et d'autre part, d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01072

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance aux lieu et place, d'une part, de Christophe Y..., décédé, en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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comm

6079d6489ba5988459c5aa6a

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE TAXES SUR

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300584

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QL...

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cr

613726a1cd58014677427342

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

commis au préjudice de cette société ainsi que le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de ladite société anonyme Gash France ; - vis-à-vis de la SARL

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comm

6137228fcd580146773fe748

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

La société [6], MM.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00398

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de la société Riederer, 2°/ à M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00669

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

le Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la société L'ALBATROS dans une ordonnance du 22 juillet 2008 ; que cet accord commercial est donc applicable, d'autant qu'il a été invoqué par la société

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00309

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intervad 2, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'administrateurs judiciaires B...

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61372183cd580146773f463e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Setoise, société anonyme, dont le siège social est ...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

de l'établissement de Kourou de la société SII Societa Italiana di Ingegneria Pero SRL (la société SII), société de droit italien, la société Siged, aux droits de laquelle vient la société Sigedi, n'a

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cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

est " commerce en gros de machines de bureau et matériel informatique " et dont le siège social est 25 allée des Artisans, 64600 Anglet (pièces 11.1 et 11.2) ; qu'il apparaît ainsi que cette société est

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comm

613721b3cd580146773f646b

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant "Vision 2000", ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Somag, en cassation d'un arrêt

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