que le juge commissaire ayant rejeté ces prétentions et fixé la créance à la somme réclamée sous déduction de la majoration du taux d'intérêt à laquelle la société Agrifigest-Alma avait accepté de renoncer

[XR] [V] et [A] [N], mandatés en 1940 comme experts, pour procéder, lors du règlement de la succession d'[I] [XN], à l'inventaire des oeuvres et à la constitution des lots, ont fait l'objet de procédures

libéralités prévues par la convention définitive de divorce étaient irrévocables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de la convention selon laquelle « les époux entendent renoncer

Y... ont, après exécution de travaux de reprise effectués sur les préconisations de la société Soletco, sollicité en référé la désignation d'un expert et assigné au fond ; qu'un Tribunal ayant condamné

; "aux motifs que les éléments à l'appui de l'exception soutenue par le prévenu -exception tenant à l'absence de transmission du 2ème échantillon de sang étiqueté et scellé à un autre biologiste-expert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte notarié du 13 avril 1999, Mme X..., auteur de Mme Y..., avait renoncé

s'applique dès lors que l'une des parties n'exécute pas l'une de ses obligations ; que la modification de certaines dispositions du contrat ne prive pas d'effet ladite clause sauf si le créancier y renonce

X..., engagé en qualité d'expert comptable stagiaire en novembre 1981 par le cabinetayno Plazen, a démissionné en mai 1987, avec trois mois de préavis ; Attendu que M.

les motifs pour lesquels ils ne partagent pas l'avis des experts ils doivent, s'ils s'en écartent, motiver leur décision en indiquant les éléments qui ont déterminé leur conviction; qu'au terme d'un

à un moyen tiré de l'absence de nouveauté d'un brevet doit être expresse et non équivoque ; qu'en affirmant que dans ses dernières écritures, les sociétés Applimo, Campa et Noirot auraient renoncé au

A RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR ACTE AU GREFFE DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE 12 OCTOBRE 1966, DAME A...

(le syndicat) à l'effet de voir étendre la mission de l'expert précédemment désigné, et aux fins de paiement d'une provision ; que le syndicat a assigné "en ordonnance commune", pour l'expertise, et en

AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une volonté certaine de renoncer ; Que dès lors que l'instance en annulation de l'adjudication sur licitation de l'immeuble

débats de l'arrêt attaqué mentionne que Elisabeth de Y..., appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, qui avait été chargée de procéder à des expertises au cours de l'information, a exposé

de la part du locataire ; qu'en énonçant que le CETIM avait renoncé à l'application des articles 46 et 57 A précités, la cour d'appel a violé ces textes ; 2° que le preneur ne peut renoncer qu'à un

G..., veuve J..., intégrera un douzième des parts de la SCI [...] ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 778 du code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on

Christian (l'EARL) a commandé une serre à la société Serres Rabeu (société Rabeu) ; que l'EARL, se plaignant de désordres affectant cette serre, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné

à l'épuisement des recours sans l'accord exprès du garant donné par écrit et ce "à peine d'exclusion de la garantie se rapportant au litige en question" ; que par un acte du 27 décembre 1989, la garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1974) D'AVOIR CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z...