59 du Code rural, "le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans" ; qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la

. ; que M. et Mme X... ayant fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle par les deux conjoints, Mme X... déclara qu'elle entendait exploiter seule toutes les terres objets de la reprise ;

de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

et les biens ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a relevé à l'encontre de Ange Y... personnellement aucun fait matériel concret de participation à une entente susceptible de constituer une

[Z], son fils, et sans préciser à quel titre les sommes prétendument détournées lui auraient été remises à charge d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu la reprise de l'instance par Eric Y..., devenu majeur le 3 janvier 1994 ;

(que) sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son

Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu (Frédrik X...) coupable de recours aux services d'un entrepreneur pratiquant le travail clandestin ; " aux motifs que, pour réaliser

contre l'arrêt du 9 juin 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

des postes de directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 83], 2°/ au syndicat Autonome du personnel

stipulant que les frais de déplacement lorsqu'ils sont remboursés sur des bases forfaitaires doivent être établis en accord avec le personnel ; que le 4 mars 2000 un accord collectif a été conclu avec

mais sur le compte de la société, ensuite parce que l'usage abusif ou le retard à restituer ne constituent pas de détournement répréhensible; mais attendu d'abord qu'il ne saurait invoquer un "retard"

DR... démontrent que ces personnes ont fréquenté l'Association des jeunes comoriens d'Arles et ont confié certains documents administratifs personnels à cette structure dans laquelle M.

d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages

Il doit en être inféré en l'espèce que les dépenses d'investissement successivement réalisées par Monsieur [W] [V] lors de la seconde acquisition réalisée par le couple [V] d'un bien immobilier sis à [

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU

du laser à des fins purement esthétiques, ni la rencontre préalable entre celui-ci et la cliente ; qu'en cas de délégation à du personnel non-médecin, l'utilisation d'un laser à usage médical doit seulement

[TP] [E] avait déclaré aux enquêteurs qu'il rémunérait Mme [K] [Z] par la remise de 200 euros par prestation ; que présent habituellement dans la nuit de vendredi à samedi, M.