l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement avait retenu

délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, il ne pouvait être exclu, avant le dépôt de son mémoire, que Monsieur [W] ait pu souhaiter

2011, la qualification de cadre niveau V, échelon 3 ; que, pour la débouter de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de cette qualification, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle

Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualifications

paiement de l'intégralité de leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier

après la scène de la violence fait état d'hématomes sur le visage et les membres et d'un important traumatisme psychologique ; le second mentionne outre les hématomes une inflammation avec traumatisme récent

pénale" ; "alors que le caractère confidentiel d'imputations même diffamatoires est exclusif de la qualification de diffamation non publique dès lors que la personne visée n'est pas destinataire de

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les revenus

Marc Z..., détaché au 2ème REP de Calvi afin de qualifier les chefs largueurs était dans l'avion le jour de l'accident et avait vu M. W...

mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue

de l'OGEC Sainte Marthe en qualité d'agent d'entretien, a déclaré qu'un véhicule avait foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ; Attendu que, pour décider que la qualification

particulière, définitivement privé de toute activité professionnelle, il y a lieu, faute de justification précise et certaine de la perte de revenus, d'opérer une majoration de 33% de la valeur du point

confiée à un tiers est passible des peines portées en l'article 381 du même Code ; que ce dernier texte fixe le maximum de l'amende encourue à 20 000 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu

donnée par les parties à leurs relations, il appartient aux juges du fond de restituer aux rapports contractuels leur exacte qualification ; qu'en se bornant, pour infirmer la décision du tribunal qui

; qu'il a ainsi, à bon droit, fondé sa qualification sur les articles visés dans son ordonnance, à l'exclusion de l'article 222- 48 du Code de procédure pénale, qui n'a d'application qu'à l'égard des

de l'introduction récente, à la date des faits reprochés, du principe d'assimilation des instruments dérivés aux actions, l'interprétation retenue de ce texte faisait partie des interprétations possibles

. ; qu'il échet de requalifier en ce sens et de retenir Antoine Z... dans les liens de la prévention" ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

, niveau I, position 2, coefficient 170 ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de revalorisation du coefficient, l'arrêt retient

niveau 1, position 2, coefficient 170 ; que contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation de son coefficient, l'arrêt retient

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que " il résulte des déclarations recueillies au cours de l'information que les personnes intervenant sur le réseau