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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200445
30 mars 2017
de l'entreprise, - des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé ; que le texte précise par ailleurs que pour répondre à la définition
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01726
22 septembre 2011
avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:C210601
24 septembre 2020
dans l'intérêt de l'entreprise, il y a lieu de considérer que la prise en charge de tels frais par l'employeur constituait pour sa totalité un avantage en nature offert par l'employeur à ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:C210633
21 septembre 2017
Il revient à l'employeur de démontrer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et l'employeur n'est pas tenu d'indemniser ses salariés du trajet domicile/siège de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
Il en est ainsi des temps de transport du salarié entre l'entreprise et un chantier lorsque le salarié est contraint de passer par la première avant d'être transporté sur son lieu de mission, des temps
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00180
11 janvier 2012
signé le 29 juin 2001 une prime " pré-post " destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d'ouvertures et de fermeture des sites au public ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598
19 mai 2021
Tout d'abord figure en exergue de l'accord d'entreprise de 2012 la mention : « Les parties signataires du présent accord collectif ont conclu une convention d'entreprise afin de remplacer
613720eccd580146773ef807
10 janvier 1989
Jean-Claude, représentant syndical FO, demeurant à Plessis-Trévise (Val-de-Marne), ..., 6°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MATRISES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660
4 décembre 2019
Le salarié produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043
18 octobre 2023
avait été convoquée le 9 novembre 2016, à 8h30 devant le chef de service chargé de l'instruction, puis immédiatement après, à 10h30 devant le conseil de discipline, ne pouvait retenir que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10089
20 janvier 2016
le montant de sa demande ; qu'elle doit être déboutée de son appel de ce chef, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il appartient à la salariée qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
de ses ressources ; que tout en constatant que l'activité du salarié était celle d'un journaliste, la cour d'appel a considéré que son employeur n'était pas une entreprise de presse, le Kbis de la société
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339
1 avril 2026
Aux termes du premier de ces textes, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction
cr
613725cfcd58014677420b37
18 mai 1999
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 novembre 1997, qui, après sa condamnation, notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils
6079b1049ba5988459c51041
3 décembre 1986
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment contesté à la société Imprimerie du Messager le droit de calculer au taux réduit de 80 % les cotisations dues pour l'emploi des journalistes et assimilés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429
13 mars 2019
La salariée produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573
20 novembre 2019
existant dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787
30 octobre 2013
Un défaut de réponse de votre part dans ce délai sera assimilé à un rejet de notre proposition de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689
2 juin 2021
salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337
30 novembre 2010
en qualité d'employée de restauration (catégorie 1B) suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 27 novembre 1997 régi par la convention collective nationale du personnel des entreprises
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