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2 820 résultats pour « salarié assimilé au chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200445

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de l'entreprise, - des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé ; que le texte précise par ailleurs que pour répondre à la définition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01726

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210601

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dans l'intérêt de l'entreprise, il y a lieu de considérer que la prise en charge de tels frais par l'employeur constituait pour sa totalité un avantage en nature offert par l'employeur à ses salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210633

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il revient à l'employeur de démontrer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et l'employeur n'est pas tenu d'indemniser ses salariés du trajet domicile/siège de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il en est ainsi des temps de transport du salarié entre l'entreprise et un chantier lorsque le salarié est contraint de passer par la première avant d'être transporté sur son lieu de mission, des temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00180

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

signé le 29 juin 2001 une prime " pré-post " destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d'ouvertures et de fermeture des sites au public ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Tout d'abord figure en exergue de l'accord d'entreprise de 2012 la mention : « Les parties signataires du présent accord collectif ont conclu une convention d'entreprise afin de remplacer

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef807

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Jean-Claude, représentant syndical FO, demeurant à Plessis-Trévise (Val-de-Marne), ..., 6°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MATRISES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le salarié produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avait été convoquée le 9 novembre 2016, à 8h30 devant le chef de service chargé de l'instruction, puis immédiatement après, à 10h30 devant le conseil de discipline, ne pouvait retenir que la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10089

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

le montant de sa demande ; qu'elle doit être déboutée de son appel de ce chef, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il appartient à la salariée qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de ses ressources ; que tout en constatant que l'activité du salarié était celle d'un journaliste, la cour d'appel a considéré que son employeur n'était pas une entreprise de presse, le Kbis de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du premier de ces textes, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction

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CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 novembre 1997, qui, après sa condamnation, notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

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soc

6079b1049ba5988459c51041

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment contesté à la société Imprimerie du Messager le droit de calculer au taux réduit de 80 % les cotisations dues pour l'emploi des journalistes et assimilés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

La salariée produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

existant dans l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Un défaut de réponse de votre part dans ce délai sera assimilé à un rejet de notre proposition de reclassement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

en qualité d'employée de restauration (catégorie 1B) suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 27 novembre 1997 régi par la convention collective nationale du personnel des entreprises

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