par la société Anconetti, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée

de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de

Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt relève qu'à l'appui de sa demande, la salariée produit trois décomptes qui

société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors que les faits reprochés au salarié

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

des démarches entreprises par le salarié pour faire liquider ses droits à la retraite et sur le délai écoulé entre ce départ et sa remise en cause par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher

professionnels qu'il avait engagés et d'annulation de la clause de protection de clientèle ; qu'il a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi principal du salarié

Les postes obtenus par les démarches entreprises seront communiqués aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et, le cas échéant, directement aux salariés dont la rupture

avoir relevé que le salarié a été engagé à compter du 1er juin 2000 afin « de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France », qu'il a

[G], son salarié (la victime). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'étayait pas sa demande d'heures supplémentaires pendant la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X... a indiqué que le marché avait été emporté au départ grâce aux démarches engagées par !a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

Daniel Y..., employé par la Société lyonnaise de banque à compter du 1er janvier 1960, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1984 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié

prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié

constitue un abus de droit dès lors que les démarches ayant abouti au recrutement de Mme G... ont été initiées le 13 mai 2012, soit bien avant la demande écrite de congé sans solde du salarié et qu'elles

économique au mois de septembre 1997 après la dissolution de l'association et la désignation d'un liquidateur amiable ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés

Y..., malgré le contrat de droit privé conclu avec son employeur, n'avait pas été détaché de sa qualité d'agent administratif, sans rechercher si celui-ci ne s'était pas trouvé dans la situation d'un salarié

formé par la République fédérative du Brésil, lequel est préalable : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt (Paris, 24 avril 2001) de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par la salariée

le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date du 27 janvier 1992 comme le jour où il a été informé des agissements de sa salariée