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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00634
3 mai 2018
médicales justifie le délai mis par l'employeur pour engager la recherche de postes de reclassement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la seconde visite médicale du 4 juin 2012 aurait dû déclencher
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255
6 juillet 2017
expirant le 4 novembre 2011, que la visite périodique de médecine du travail du 20 février 2012, qui a un objet différent, ne peut faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
X... apte sous réserve que lui soit fourni un casque anti-bruit ; que le 21 octobre 2013, à l'issue d'une visite occasionnelle salarié, le médecin du travail a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00643
11 juin 2025
dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention et absence d'organisation de la visite médicale de reprise 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947
26 octobre 2016
, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir non seulement que son
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30 septembre 2003
X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671
21 novembre 2018
S'agissant du défaut de visite médicale périodique, lorsque le salarié expatrié ne vient pas au moins une fois par an en France, le salarié fait sa visite médicale en Malaisie et adresse le certificat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
Il est également admis que la visite de reprise puisse être organisée par la salariée, pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, à la condition qu'elle soit requalifiée en visite de reprise
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22 octobre 1996
X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01282
20 septembre 2018
La médecine du travail a programmé une visite médicale le 17 novembre à l'issue de votre arrêt maladie qui prendra fin le 15.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10667
13 juin 2019
; qu'en retenant que si Mme L... démontre qu'elle assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions de contrôleur de gestion, des tâches relevant du coefficient 355 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
n'ayant jamais repris son travail plus de trois jours, n'avait pas mis en mesure l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, d'autre part que l'intéressée qui ne s'était pas opposée, bien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10042
11 janvier 2017
médicale de reprise de notre salarié, [E] [N], qui a eu lieu le 16 novembre 2011, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «inapte définitif au poste de chauffeur PL pas de deuxième visite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349
25 février 2009
Y..., responsable des ressources humaines, Z... et B..., supérieurs hiérarchiques du salarié, indiquaient, qu'entre les deux visites médicales du médecin du travail, ils avaient eu des entretiens avec
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02516
16 décembre 2010
médicale, avait conclu à l'impossibilité de reclassement et envoyé un imprimé stéréotypé sans précision sur l'inaptitude de la salariée aux autres membres du groupe ; qu'en l'état de ces constatations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081
21 janvier 2015
la seconde visite médicale, à défaut de quoi il doit reprendre le paiement des salaires ; que Madame X... n'a pas été reclassée ; QUE Madame X... a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387
24 mars 2021
O... de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Agi Sécurité au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de la remise d'une attestation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11212
22 novembre 2017
médicales de reprise en date des 2 et 18 février 2011 concluant à son inaptitude définitive ; que toutefois, il apparaît d'un certificat médical d'arrêt de travail qu'il a été victime d'une rechute de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01321
2 juillet 2014
de ses demandes, l'arrêt retient que les deux postes que l'employeur a envisagé de proposer au salarié après la seconde visite de reprise, n'induisaient ni stress ni conduite de véhicule, que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11459
5 décembre 2018
établissaient l'existence d'un conflit au travail avec le président de l'association et que ce dernier avait fait preuve d'une attitude interventionniste et autoritaire ; qu'en retenant néanmoins que
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