Le 9 janvier 2008, la locataire a sous-loué les locaux à la société La Poste (la sous-locataire). 3.

du territoire, il se retrouvait sans ressources sur le sol français ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'interdiction prononcée, l'absence de toute atteinte portée à son droit au travail, au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

examen, que l'expert avait jugé inutile les travaux de rechargement du sous-sol au droit de la fuite dans sa note aux parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

du hall 1, en particulier celui situé sous le parquet et sous la moquette, n'était pas accessible sans destruction, il lui appartenait d'émettre des réserves par écrit et de préconiser à la SCI Nancy

Roger Y..., alors administrateur légal de son père placé sous tutelle, à employer une certaine somme pour souscrire auprès de la société Prédica un contrat d'assurance vie le désignant comme bénéficiaire

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes aux fins d'annulation de la suspension de son contrat de travail, de reprise du versement de son salaire et de paiement d'arriérés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2019), le 30 juin 1997, M. et Mme A..., divisant leur fonds, ont vendu à M. et Mme S... une parcelle cadastrée [...] , en constituant à son bénéfice une servitude

des claques et des menaces de son mari lequel par la suite lui tirait les cheveux pour la traîner sur le sol, essayant parfois de l'étouffer à l'aide d'un oreiller ; qu'elle précisait avoir reçu en avril

déclenchement avec un épandage massif de supercarburant pour automobile sur les différentes surfaces horizontales présentes au rez-de-chaussée et au sous-sol révèle une intention manifeste de destruction

Abi K... qui, à l'issue de celui-ci, a été placé sous le statut de témoin assisté. 6.

[T] et ordonné son placement sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de ne pas sortir des limites territoriales du département de Loire-Atlantique. 5. Le même jour, M.

condamnations, alors : « 1°/ qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, seule l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer,

Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.