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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372112cd580146773f0bdb
7 novembre 1989
1985, qui traduit le principe de l'égalité devant la loi d'impôt ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation
6137211ccd580146773f10ec
613721d6cd580146773f7eee
9 mars 1993
impérative trouve une application au demeurant conforme aux exigences du traité de Rome dans l'assimilation aux véhicules français les plus puissants des véhicules étrangers de forte cylindrée et leur taxation
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082
22 octobre 2014
siège dans un autre Etat membre, au moment du transfert ; qu'il sollicite qu'une question préjudicielle libellée de la manière suivante soit posé à la Cour de justice de l'Union européenne : « la taxation
civ1
607943689ba5988459c42396
26 avril 1977
PEUT INTERVENIR DES LORS QUE LES HONORAIRES NORMAUX ET LEGITIMES N'ONT PAS ETE DETERMINES SELON LA PROCEDURE ADEQUATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE LA PROCEDURE DE TAXATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
des actes : « Taxation conforme des émoluments proportionnels.
civ2
6137250dcd5801467741a8f8
4 juillet 2007
sociale agricole s'est pourvue en cassation le 1er août 2005 contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 mai 2005 au profit d'Alain X... expert, dont la taxation
60794cc59ba5988459c46c19
21 janvier 1997
d'avocats Mercadier-Montagne, qui avait représenté la société Krill devant le tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective contre une débitrice de cette société, a sollicité la taxation
6079b1279ba5988459c51502
19 octobre 1988
juin 1946, retenir celle de l'expert qui, opérée compte tenu de la taille du fonds et de sa valeur vénale, ne constituait pas la preuve contraire, incombant à l'employeur, de l'inexactitude de la taxation
civ3
60794c6b9ba5988459c45691
17 juillet 1991
loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1989), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., a décidé, le 15 avril 1982, de faire supporter une taxation
6079d3719ba5988459c59462
9 février 1981
PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DES ABSENCES DE DECLARATIONS OU DE PAIEMENTS ET DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT DONNE LIEU A DES MISES EN DEMEURE, DES TAXATIONS
613720b6cd580146773edc7d
6 juillet 1988
A... auprès de l'architecte des Bâtiments de France, ne pouvait ignorer la taxation qu'impliquait la réalisation envisagée et relève que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537
20 décembre 2017
2007 aux droits d'enregistrement ; qu'elle précisait également plus loin qu'il est rappelé que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 10 décembre 2010 selon la procédure de taxation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10538
ECLI:FR:CCASS:2017:C210440
8 juin 2017
parents, dès lors que son conseil ne s'est pas présenté devant la cour d'assises, ayant renoncé à assurer sa défense faute de règlement intégrale des honoraires ; qu'il est constant que la procédure de taxation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00778
10 juillet 2012
demeure de déposer la déclaration relative à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, l'administration fiscale lui a notifié une taxation
6079d33e9ba5988459c5800b
19 novembre 1991
l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus et a rejeté cette opposition pour le surplus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de taxation
6079d35c9ba5988459c588e4
27 janvier 1998
de l'article 751 du Code général des impôts, a porté à l'actif successoral la valeur de l'immeuble en pleine propriété, invité Mme X... a faire une déclaration rectificative, puis a procédé à une taxation
60794c279ba5988459c44c4b
12 octobre 1988
X..., avoué au cabinet Jean Moulin, après avoir obtenu du président de la formation de jugement l'évaluation du multiple de l'unité de base, a requis la taxation de son état de frais ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2008:C201324
9 octobre 2008
avocats au barreau de Nantes la restitution par son avocat des pièces afférentes à ces dossiers ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance énonce qu'elle ne relève pas de la procédure de taxation
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