», selon laquelle il disposait d'une indemnité de 6.500 euros bruts par an au titre de l'utilisation de son véhicule personnel ; que monsieur Y... prétend qu'un remboursement forfaitaire lié à l'usage

leur statut de VRP et leur rémunération - un refus de restituer le véhicule de fonction et le téléphone mobile professionnel à la suite d'un arrêt maladie prolongé.

pour effectuer le trajet le plus court, sans pouvoir transporter une quelconque personne étrangère à l'entreprise, et estimé que, pendant cette période, le salarié ne pouvait pas librement vaquer

Après vérifications ces manquements se sont avérés exacts.

élevé contre une modification unilatérale de son mode de rémunération variable ; que la correspondance par laquelle le salarié confirmait le 7 octobre 2003 à son employeur " être d'accord avec vous concernant

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune du [Localité 1], prise en la personne

d'équivalence et de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/ 10 4/ CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période

que la clientèle» ; QUE concernant la prétendue poursuite du harcèlement pendant son arrêt maladie, elle communique les échanges de courriers recommandés entre elle et son employeur concernant un trop

par Mme X... dans sa lettre du 20 décembre 1994 et qu'il ne s'agissait pour elle que de vérifier quels étaient les chiffres d'affaires qu'elle avait réalisés alors que bien évidemment elle était à même

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'établissement une certaine somme à titre de pension alimentaire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard

Des vérifications de comptabilité ont révélé une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant consisté, lors des reventes de véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, dans l'application

présentes, ne concernent pas non plus la sphère de l'intimité de ces personnes, et de surcroît répondent à un but légitime dans la mesure où la compagnie AXERIA, qui a versé plus de 900.000 euros en exécution

Cependant lorsque le chantier était proche de chez moi, j'ai demandé l'autorisation de prendre mon véhicule personnel pour aller de l'entreprise au chantier.

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1975, LA SOCIETE SOFEC, DEVENUE LA SOCIETE DE CRDIT ET DE BANQUE DE MONACO (SOCREDIT) A PRETE A M JEAN-JACQUES Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-25. 046 et T 14-29. 811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile conduit par

autorise le calcul de la durée hebdomadaire de travail des personnels roulants concernés sur deux semaines consécutives à la double condition que cette période de 14 jours comprenne au moins trois jours

dont il se sert pour effectuer le transport ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la perte totale de la marchandise est intervenue après

location-gérance a été conclu, le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing services et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant

neufs et des pièces de rechange en France, et a poursuivi, à ce titre, les contrats de distribution sélective de véhicules neufs ainsi que les contrats de réparateur agréé conclus avec les membres du