et aux moyens d'information et de communication qui ne seraient pas tenus à la disposition de la délégation unique du personnel par l'employeur, ces agissements étant constitutifs du délit d'entrave ;

permis de construire, constitue une violation manifeste des prescriptions du POS de la ville de Salindres ; que si le prévenu soutient que tant la maison d'habitation que le bâtiment objet du procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits

X... a été poursuivi des chefs criminels d'importation et exportation non autorisées de produits stupéfiants en bande organisée, et des délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits

121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

les engagements respectifs des diverses sociétés concernées ni excédé les possibilités financières des sociétés qui en ont supporté la charge ; que, dans ces conditions, les éléments constitutifs du délit

La société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance de Paris en annulation de la délibération du 27 mars 2018. Examen des moyens Enoncé du premier moyen 3.

l'état de pure allégation, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours ; qu'en l'espèce, il se déduit des procès-verbaux comme des énonciations de l'arrêt attaqué que les enquêteurs avaient constaté " à compter du

dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature à affecter la compétence de ladite juridiction ; "2 ) alors que les agents

d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé

7 MAI 2024 Les sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et la [13], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

d'X... le 5 mai 1988, qui lui avait annoncé la dissolution de la société et parce qu'elle en avait assez d'entendre parler de cette société ; elle a maintenu qu'elle n'avait jamais signé de procès-verbal

Cependant, en énonçant que l'organisme de recouvrement n'était pas tenu de joindre le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, la cour d'appel s'est prononcée sur la demande dont elle était

Demba, FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

pénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et Carlos Y... coupables, le premier en qualité d'auteur et le second en qualité de complice, du délit

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

opposition au commissariat où il avait été enfermé dans un bureau, informé des faits de violence allégués par son épouse et entendu qu'il indiquait avoir refusé de signer sa déposition car le procès-verbal