X... a produit ses bulletins de paie de chaque mois où il a perçu la gratification de fin d'année de 1990 à 1993 ; qu'en rejetant la demande formulée de ce chef en raison du défaut de production desdits

autonome de Rouen en qualité d'officier breveté des affaires maritimes ; que le contrat a été reconduit pour une nouvelle période de 9 mois ; qu'à l'échéance de ce second contrat, l'employeur ayant mis fin

société Sinomax devant le tribunal en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Evénement ciel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Sinomax à lui verser

X... se situaient en 2004, soit à une période postérieure de plus de dix ans au jugement de condamnation en date du 10 juin 1993" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription prise de ce que

était inscrite au registre de l'INPI le 30 juin 1994 ; qu'à la convention était jointe une annexe stipulant que pour les années 1994 et 1995, le montant de la redevance prélevée au titre de la copropriété

ont toujours été effectués par chèque ou versement bancaire ; aucune trace de versement en liquide n'apparaît, alors même que Mme X..., ancienne employée de banque, tenait ses comptes à jour et portait

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 13.

sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"

que lui aurait rapportés la poursuite de son activité professionnelle au sein de la société RTE et les pensions de retraite qui lui ont été effectivement versées pendant 5 années.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

et finis les 28 mai et 30 juin 2009, notamment, soit plusieurs mois après avoir eu connaissance de la contamination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leurs deux premières branches, et les deux premiers moyens du pourvoi n° Z 19-23.604, ci-après annexés

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prime qui lui avait été versée pour l'année 1998 était de 2 568,96 francs, soit d'un montant très inférieur à celle perçue par exemple par l'assistante

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

[L] à verser à M.

d'Emmanuel Y... du chef de publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fin plus de sept années auparavant, a été prolongée, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du Code de commerce et 2 du Code de procédure pénale ; "alors, encore, que l'autorité de la chose

[Y] était quasi-ininterrompue sur l'année avec une seule courte suspension entre la fin du mois de décembre et de la mi-janvier, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles