CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Annulation M.

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

René X..., demeurant au lieudit "La Pissotte" à Saint-Jacut de la Mer (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de

[L] [G] de sa demande, que la CRCAMCO produisait la copie des courriers d'information qu'elle avait adressés chaque année à la caution, quand ces éléments étaient impropres à justifier de la bonne exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° G 14-85.094 F-D N° 474 SC2 9 MARS 2016 REJET M.

1996 ; "3) que dans ce document elle déclarait pour ladite année 1996 : "- des revenus de traitement et salaires à hauteur de 117 558 francs alors qu'après vérification de l'Administration, ils

Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2.

de la société Bourgeois ; que, pour de prétendus motifs de réorganisation, la société Bourgeois a envisagé de lui imposer une modification de ses conditions de travail en lui retirant, à la fin de l'année

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en octobre 1967, en qualité de cadre ; qu'elle a été nommée adjointe responsable de l'agence Villefranche-Anse

[C], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

N° S 18-81.691 F-D N° 282 SM12 20 MARS 2019 REJET M.

déjà des propres constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle agissait en qualité de commerçant, avait contracté avec les époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années

sur les dix dernières années d'exercice à compter de 2018.

sur son compte personnel et non sur celui de sa fille, pourtant propriétaire des bois litigieux ; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est constitué et que le prévenu ne peut arguer de sa bonne

N° C 16-83.625 F-D N° 1064 VD1 11 MAI 2017 REJET M.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), Mme [M] a été engagée, le 9 mars 2015, par la société Yves Saint-Laurent boutique France (la société) en qualité de directrice de deux boutiques parisiennes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée par la société Albéa (la société) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2007 en