l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur « des difficultés concernant le traitement

visant la rupture abusive du compte courant sur le fondement de l'article 1134, al. 3 du code civil (concl. signifiées p. 6 § 4 à 10 et p. 7 § 1 à 4) ; qu'en ce qui concerne la rupture abusive du compte

000 euros par application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que

1147 du Code civil.

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même

pas procédé à l'acquisition du chien, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Subsidiairement 4°) ALORS QUE le préjudice, résultant d'un

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que le salarié doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'exercice de la faculté contractuelle de résiliation unilatérale d'un contrat à exécution successive ne peut être ouvert qu'à la partie

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

37, alinéa 4, 50 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéas 1 et 4, du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d autre part, qu en déclarant qu était également sérieusement contestable

L. 122-28-4 et L. 122-30 du Code du travail; alors, encore, qu'outre les absences pour congé maternité, l'employeur avait invoqué, d'une part, l'importance du poste occupé par la salariée consistant à

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à